Conseil Propriete Industrielle - IP Attorneys Conseil Propriete Industrielle - IP Attorneys

Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les modalités et conditions dans lesquelles le cabinet de conseil en propriété industrielle Prugneau-Schaub (ci-après « Prugneau-Schaub ») fournit à ses clients des prestations de conseil, d’assistance, de représentation et de rédaction en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense de droits de propriété industrielle et/ou de droits annexes (ci-après « les Prestations »).

Article 2 – Définitions

« Client » : désigne la personne physique ou morale au nom et pour le compte de laquelle Prugneau-Schaub assure les Prestations définies au Contrat ;

« Contrat » : désigne l’ensemble des documents contractuels régissant les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre des Prestations fournies par Prugneau-Schaub au Client ;

« Devis » : désigne la proposition financière adressée par Prugneau-Schaub au Client compte tenu de la nature des Prestations envisagées ;

« Parties » : désigne Prugneau-Schaub et le Client ;

« Prestations » : désigne l’ensemble des missions de conseil, d’assistance, de représentation et/ou de rédaction exécutées par Prugneau-Schaub au nom et pour le compte du Client, dans les conditions prévues par le Contrat.

Article 3 – Dispositions régissant les prestations fournies par Prugneau-Schaub

Les Prestations fournies par Prugneau-Schaub sont soumises aux prescriptions légales et réglementaires fixant les conditions d’exercice de la profession de conseil en propriété industrielle. Prugneau-Schaub peut refuser de répondre à une demande de prestation pour des raisons d’ordre déontologiques, notamment en présence de conflits d’intérêts.

Pour des raisons d’efficacité dans le suivi du Client, les prestations sont accomplies par le cabinet, à savoir par une équipe au sein de celui-ci, sous la responsabilité d’un Conseil en Propriété Industrielle.

Article 4 – Application – Opposabilité

Application

Les présentes Conditions Générales se substituent aux précédentes. Elles peuvent, elles-mêmes, faire l’objet de nouvelles versions, Prugneau-Schaub se réservant le droit de procéder à tout moment et sans préavis à toute modification rendue nécessaire.

Sauf dérogation formelle et expresse émanant de Prugneau-Schaub, les présentes Conditions Générales sont seules applicables aux Prestations fournies par Prugneau-Schaub au Client. Il n’est possible d’y déroger que par l’adoption de conditions particulières dûment acceptées d’un commun accord.

Opposabilité

L’acceptation écrite du Devis établi par Prugneau-Schaub au regard des Prestations envisagées implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales dont il reconnaît avoir pris connaissance.

Tout autre disposition qui serait opposée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse de Prugneau-Schaub, inopposable quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.

Le fait que Prugneau-Schaub ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions contractuelles ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 5 – Formation du contrat

Le contrat entre en vigueur au plus tôt à compter de l’acceptation du Devis établi par Prugneau-Schaub, formulée de manière écrite par le Client.

Pour les opérations tarifées, Prugneau-Schaub fait parvenir au Client la brochure des tarifs en vigueur et, par conséquent, le contrat entre en vigueur dès que le Client fait parvenir ses instructions à Prugneau-Schaub.

A défaut d’accord exprès du Client, l’acceptation du Contrat peut, à titre tout à fait exceptionnel, résulter de son exécution lorsque des relations contractuelles habituelles existant entre Prugneau-Schaub et le Client le justifient.

Article 6 – Nature et conditions de réalisation des prestations fournies

6.1. Nature des Prestations fournies

Prugneau-Schaub assure des Prestations de conseil, d’assistance, de représentation, de rédaction de consultations et d’actes sous seing privés en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle et/ou des droits annexes du Client.

Ces Prestations s’entendent notamment :

  • de l’analyse de portefeuilles de brevets, marques , modèles et de noms de domaine;
  • de la recherche d’antériorités en matière de brevets, marques, modèles, droits d’auteur et de noms de domaines ;
  • du dépôt de brevets, marques et modèles et du suivi de leur procédure d’obtention ou d’enregistrement ;
  • de la surveillance des brevets, marques ou modèles déposés ainsi que la surveillance parmi les noms de domaine;
  • du maintien des titres de brevets, marques ou modèles : annuités, renouvellement, inscriptions des changements affectant leur propriétaire auprès des offices concernés quelle qu’en soit la situation géographique ;
  • de la négociation d’accords et/ou de rachats de droits de propriété industrielle ;
  • de l’organisation et du suivi des procédures de saisie-contrefaçon ;
  • de la réservation et du renouvellement de brevets, marques, modèles ou noms de domaine ;

6.2. Conditions de réalisation des Prestations fournies

6.2.1. Prugneau-Schaub s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des Prestations et, notamment, à agir tant dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur que dans les limites du mandat qui lui est confié par le Client. En conséquence, les Prestations accomplies par Prugneau-Schaub ne relèvent en aucune manière de la notion juridique d’obligation de résultat, mais de la seule obligation de moyen.

6.2.2. Certaines Prestations peuvent, en raison de leur nature, faire l’objet de délais d’exécution préalablement convenus entre les parties.

6.2.3. Lorsqu’elle le justifie, l’exécution des Prestations donne lieu à la rédaction d’un compte-rendu adressé par Prugneau-Schaub au Client.

Article 7 – Conditions financières

7.1. Honoraires, Frais et Redevances

7.1.1. Honoraires

Les Prestations fournies par Prugneau-Schaub donnent lieu, par principe, à des honoraires facturés sur la base d’un forfait ou, à défaut, par application d’un taux horaire.

Le mode de facturation retenu est fixé d’un commun accord entre les Parties. Il est mentionné sur le Devis établi par Prugneau-Schaub et dûment accepté par le Client.

Les honoraires facturés sont déterminés en fonction de la nature des Prestations.

Certaines Prestations font l’objet de tarifs forfaitaires.

Ces Prestations tarifées par forfait concernent notamment :

  • les dépôts et renouvellements de brevets, marques et modèles en France et à l’étranger ;
  • les inscriptions au registre des brevets, marques et modèles en France, auprès de l’OEB, l’OHMI et auprès de l’OMPI ;
  • les oppositions en France et auprès de l’OEB et de l’OHMI ;
  • les recherches d’antériorités en France et à l’étranger ;
  • les surveillances en France et à l’étranger ;
  • les réservations de noms de domaine.

Outre la rémunération des Prestations effectuées, les Parties peuvent convenir d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

7.1.2. Frais et Redevances

Les débours, redevances et frais administratifs proportionnels exposés par Prugneau-Schaub pour la réalisation des Prestations en France ou à l’étranger sont facturés au Client. Ils ne sont pas compris dans le montant des honoraires.

7.2. Factures

Les Prestations font l’objet de factures adressées au Client. Les factures font ressortir distinctement les honoraires d’une part et les débours et redevances et frais d’autre part. Elles indiquent par ailleurs les sommes précédemment reçues à titre de provision ou de paiement. Les factures sont payables à 30 jours fin de mois à compter de leur date d’émission, net et sans escompte, par chèque ou virement bancaire uniquement.

7.3. Retards de paiement

Tout retard de paiement fera courir, de plein droit et jusqu’à complet règlement, des intérêts de retard calculés sur la base de une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur. Les frais inhérents à toute procédure engagée en vue du recouvrement contentieux des sommes dues sont à la charge du Client.

Le non paiement d’une ou plusieurs factures peut constituer, s’il n’est pas négocié, un cas de suspension de la mission de Prugneau-Schaub, cette suspension s’étendant à l’ensemble des dossiers en cours pour le Client considéré tant que la situation ne sera pas régularisée.

7.4. Contestations

Toute contestation relative au montant des factures ou à l’exécution des Prestations correspondantes n’est recevable que si elle est formulée, au plus tard, dans le délai de quinze jours suivant la date de la facture.

En tout état de cause et sauf à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article 7.3., toute contestation du Client ne peut justifier de suspendre unilatéralement les paiements ou d’opérer des retenues ou des compensations.

Article 8 – Obligations des parties

8.1. Obligations du Client

Le Client s’engage à communiquer à Prugneau-Schaub des informations justes et sincères et à lui adresser tous les éléments nécessaires à la fourniture d’une Prestation adaptée. Il s’engage notamment à l’informer de ses activités et projets, de l’état de la technique et de l’état de la concurrence. A cet égard, tous les documents originaux fournis à Prugneau-Schaub sont photocopiés et retournés au Client sur demande.

Il s’engage à prévenir Prugneau-Schaub de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des dommages éventuels qui pourraient résulter d’informations erronées ou incomplètes, de l’absence de remise des documents nécessaires à l’accomplissement de la mission de Prugneau-Schaub, ou d’absence de leur réception en temps et heure, quelle qu’en soit le cause.

Le Client est seul responsable du choix du ou des titres de propriété industrielle qu’il acquiert par l’intermédiaire de Prugneau-Schaub. Il s’engage, en conséquence, à n’exercer aucun recours de ce chef à son encontre.

8.2. Obligations de Prugneau-Schaub

Pour des raisons qui lui sont propres, et notamment déontologiques, et a fortiori en cas d’impossibilité, Prugneau-Schaub est libre de refuser de poursuivre un mandat, sauf à en avertir sans délai le Client et à lui donner les informations que peut requérir un état d’urgence. En cas d’acceptation du mandat, Prugneau-Schaub est tenu d’observer les règles de prudence et de diligence qu’impose la sauvegarde des intérêts qui lui sont confiés par le Client.

Prugneau-Schaub est notamment tenu de :

  • respecter l’objet du mandat qui lui est confié ;
  • tenir le Client informé de l’état d’avancement des Prestations ;
  • solliciter les instructions du Client chaque fois qu’une décision doit être prise dans une situation susceptible d’entraîner une perte de droits ;
  • s’abstenir, dans une même affaire, de conseiller, assister, représenter des clients ayant des intérêts opposés, sauf à intervenir comme amiable compositeur, et ;
  • d’observer, en toute circonstance, le secret professionnel.

Article 9 – Durée de la prestation et dessaisissement

9.1. Durée de la prestation

La Prestation perdure tant que le client assure sa confiance à Prugneau-Schaub.

9.2. Dessaisissement

Le Client a la faculté de dessaisir à tout moment Prugneau-Schaub des Prestations pour lesquelles il l’avait mandaté. Ce dessaisissement prendra effet trois mois après reçu du courrier recommandé avec demande d’accusé de réception transmis à cet effet.

Par ailleurs, en cas de défaut de paiement par le Client d’honoraires, frais ou redevances facturés par Prugneau-Schaub et après que le Client ait été dûment averti, Prugneau-Schaub sera réputé dessaisi de toutes les Prestations pour lesquelles il avait été mandaté par le Client et déchargé de toute responsabilité au regard des pertes de droits consécutives aux taxes qui ne pourraient en conséquence pas être acquittées.

Quel que soit le motif du dessaisissement, Prugneau-Schaub remet au Client ou au nouveau mandataire de celui-ci tous documents officiels dont il est dépositaire ainsi que toutes les pièces et informations nécessaires à l’exécution ou à l’achèvement des Prestations pour lesquelles il avait été mandaté, à réception du solde restant dû des montants des prestations facturées.

Article 10 – Notifications

Les Parties se transmettent les informations prévues au titre du Contrat selon le procédé de leur choix : par lettre simple, télécopie, messagerie électronique, ou même par oral. Le cas échéant, ces informations peuvent faire l’objet d’une confirmation par courrier ou message électronique avec ou sans demande d’avis de réception.

Par exception à l’alinéa précédent, toute décision du Client de dessaisir Prugneau-Schaub de son mandat doit, à peine d’inopposabilité, être formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 11 – Loi appliquable – Attribution de compétence

11.1. Les présentes Conditions Générales et l’ensemble du Contrat sont soumis au droit français.

11.2. Les Parties s’efforcent de chercher une solution amiable par un processus de médiation à tout différend qui pourrait surgir de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat. A défaut, le litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. En tout état de cause, aucune action, quelle qu’en soit la nature, le fondement ou les modalités nées du Contrat, ne peut être intentée par les Parties plus de deux ans après la survenance de son fait générateur.

General Terms of Sale

Article1 – Purpose

These terms are intended to clarify the terms and conditions under which the office of industrial property Prugneau-Schaub (hereinafter « Prugneau Schaub ») provides its clients with consulting services for, support, representation and writing for the procurement, maintenance, operation or defense of industrial property rights and / or ancillary rights (hereinafter « the Services »).

Article 2 – Definitions

« Customer » means the person or company in the name and on behalf of whom Prugneau Schaub provides the services defined in the Contract;

« Contract » means all contractual documents governing the rights and obligations of the Parties under the Services provided by Prugneau Schaub to the Customer;

« Work » means the financial proposal submitted by the Customer Prugneau Schaub given the nature of the services envisaged;

« Parties » means Prugneau Schaub and the Customer;

« Services » means all the missions of advice, assistance, representation and / or writing executed by Prugneau Schaub in the name and on behalf of the Customer, in accordance with the Contract.

Article 3 – Conditions for the services provided by Prugneau-Schaub

Services provided by the Prugneau-Schaub are subject to legal and regulatory rules establishing the conditions for the exercise of the profession of industrial property. Prugneau Schaub may refuse to respond to an application for benefits on grounds of ethical order, especially in the presence of conflicts of interest.

For reasons of efficiency in monitoring the Client, the services are performed by the firm, namely by a team in it, under the responsibility of a Patent Attorney.

Article 4 – Application – Enforceability

Application

These Conditions shall replace the previous ones. They may themselves be subject to new versions, Prugneau Schaub reserving the right to at any time and without notice to any amendment necessary.

Unless formally express emanating from Prugneau Schaub Notwithstanding, these Terms and Conditions are only applicable to services provided by the Customer Prugneau Schaub. It is possible to derogate from it by adopting duly accepted by agreement specific conditions.

Enforceability

The written estimate prepared by Prugneau Schaub against the benefits envisaged acceptance implies full and unconditional acceptance by the Customer of these Terms and Conditions which he acknowledges.

Any other provision which would be opposed by the Customer shall, unless expressly accepted Prugneau-Schaub, unenforceable regardless of the time it could have been brought to its attention.

That Prugneau Schaub does not prevail at a given moment, of any contractual provisions can not be interpreted as a waiver rely later.

Article 5 – Contract

The contract comes into force at the earliest date of acceptance of the Work prepared by Prugneau-Schaub, lodged in writing by the Client.

For fee-based operations, Prugneau Schaub sends the Client brochure rates in effect and, therefore, the contract comes into effect once the Customer sends instructions to Prugneau Schaub.

In the absence of express agreement of the Customer accepts the Agreement may, in very exceptional, result from scripts when customary contractual relationship between Prugneau Schaub and Customer warrant.

Article 6 – Nature and termes of the services provided

6.1. Nature of the services provided

Prugneau Schaub provides benefits advice, assistance, representation, drafting consultations and acts under private deed for the procurement, maintenance, operation or defense of industrial property rights and / or ancillary rights of the Customer. These services include, without limitation:

  • analysis of portfolios of patents, trademarks, designs and domain names;
  • research prior art for patents, trademarks, designs, copyrights and domain names;
  • patenting, trademarks and designs and monitoring their process of obtaining or registration;
  • monitoring of patents, trademarks and registered designs and monitoring among the domain names;
  • keeping track of patents, trademarks and patterns: annuities, renewal, registration of changes in their own offices concerned with whatever the geographical location;
  • negotiation of agreements and / or redemptions of industrial property rights; the organization and monitoring procedures for seizure of counterfeit goods;
  • booking and renewal of patents, trademarks, designs and domain names

6.2. Conditions in which the Deliverables

6.2.1. Prugneau Schaub is committed to implement all the means necessary for the proper performance of the Services and, in particular, act as in compliance with the laws and regulations in force within the limits of the mandate entrusted to it by the Customer . As a result, services performed by Prugneau Schaub do not fall in any way the legal concept of obligation of result, but the only obligation.

6.2.2. Some benefits may, because of their nature, subject to definite timelines previously agreed between the parties.

6.2.3. When warranted, the performance of the Services results in the writing of a report sent by the Customer Prugneau Schaub.

Article 7 – Financial conditions

7.1. Fees, Costs and Charges

7.1.1. Fees Services provided by the Prugneau Schaub lead in principle to fees charged on the basis of a package or, failing that, by applying an hourly rate.

The billing method used is determined by mutual agreement between the Parties. It is mentioned in the Quotation prepared by Prugneau Schaub and duly accepted by the Client.

The fees charged are determined by the nature of the benefits. Some benefits are subject to fixed rates.

These services priced by forfeit concern:

  • deposits and renewals of patents,
  • trademarks and designs in France and abroad;
  • entries in the register of patents,
  • trademarks and designs in France, at the EPO, OHIM and at WIPO;
  • opposition in France and at the EPO and OHIM;
  • availability searches in France and abroad;
  • all checks in France and abroad;
  • reservations domain names.

Besides compensation Services performed, the Parties may agree to a supplementary fee depending on the result or the service rendered.

7.1.2. Fees and Charges Disbursements, expenses and administrative costs incurred by proportional Prugneau-Schaub for performing the Services in France or abroad are charged to the customer. They are not included in the fee.

7.2. Invoices

The Services are subject to invoices sent to the Customer. Invoices are distinctly out the fee on the one hand and disbursements and fees and charges on the other. They also indicate the amounts previously received as advances or payment. Invoices are payable within 30 days end of month from the date of issuance, net and without discount, check or bank transfer only.

7.3. Late payments

Any delay in payment will run automatically and until full payment, default interest calculated on the basis of one and half times the legal rate of interest in effect. The costs of any proceedings for the recovery of litigation fees shall be borne by the Client. Failure to pay one or more bills may be, if not negotiated a case of suspension of the mission Prugneau-Schaub, extending the suspension of all pending files for Client seen until the situation is not corrected.

7.4. Disputes

Any dispute relating to the amount of invoices or execution of the corresponding benefits is admissible only if it is made, at the latest, within fifteen days from the date of invoice. In any case, unless it is done in pursuance of the provisions of Article.

Article 8 – Obligations of the Parties

8.1. Customer Obligations

The Customer undertakes to provide Prugneau Schaub fair and honest information, and to send all the elements necessary for the provision of an appropriate benefit. Particular, he undertakes to inform its activities and projects, the state of the art and the state of competition. In this regard, all original documents provided to Prugneau-Schaub are photocopied and returned to the Client upon request.

It is committed to preventing Prugneau Schaub of any changes to the information provided and shall be solely responsible for any damage that may result from incorrect or incomplete, the failure to submit documents necessary to accomplish the mission of information Prugneau-Schaub, or lack of receipt in good time, whatever the cause.

The Client is solely responsible for the choice of the industrial property it acquires through Prugneau Schaub. He agrees, therefore, with no recourse under this head against him.

8.2. Bonds Prugneau Schaub

For reasons of its own, including ethical, let alone if it is impossible, Prugneau Schaub is free to refuse to pursue a warrant, except to immediately advise the customer and give him the information that may be required a state of emergency. In case of acceptance of office, Prugneau Schaub must observe the rules of prudence and diligence required to safeguard the interests entrusted by the Client. Prugneau Schaub is notably responsible for:

  • meet the intent of the mandate entrusted to him;
  • keep the Customer informed of the progress of the Services;
  • seek the Client’s instructions whenever a decision has to be taken in a situation likely to result in a loss of rights;
  • refrain in the same case, advise, assist, represent clients with opposing interests, except to act as mediator, and;
  • observed in all circumstances, privileged.

Article 9 – Duration of the performance and divestiture

9.1. Duration of the service

Benefit continues until the customer provides his confidence Prugneau Schaub.

9.2. Divestment

The Customer has the right to relinquish anytime Prugneau Schaub of the Services for which he had commissioned. This divestiture will take effect three months after receipt of the letter with request for acknowledgment of receipt issued therefor mail.

Moreover, in case of default by the Client fees, charges and expenses charged by Prugneau Schaub and after the Customer has been duly warned, Prugneau Schaub will be deemed withdrawn from all services for which it was mandated by Customer and discharged from all liability in respect of losses due rights to the fees could not be paid accordingly.

Whatever the reason for the divestiture Prugneau Schaub returns to the Client or the new agent of it all official documents deposited with him and all documents and information necessary for the execution or completion of the services for which he had been instructed to receipt of outstanding amounts invoiced for balance.

Article 10 – Notifications

The Parties shall transmit information provided under the Contract according to the method of their choice: by letter, fax, email, or even orally. If applicable, this information is subject to confirmation by mail or e-mail with or without a request for acknowledgment of receipt.

As an exception to the preceding paragraph, any decision of the client to divest Prugneau-Schaub of its mandate must, under penalty of unenforceability, be evidenced by recorded delivery letter.

Article 11 – Applicable law – Jurisdiction

11.1. These Terms and Conditions of the Contract all are subject to French law.

11.2. The Parties shall endeavor to seek an amicable solution through a process of mediation in any dispute that may arise from the formation, interpretation or performance of the Contract. Otherwise, the dispute is submitted to the exclusive jurisdiction of French courts, despite multiple defendants or warranty. In any event, no action, regardless of the nature, grounds or terms arising from the Agreement, may be brought by the parties more than two years after the occurrence of the chargeable event.