Article 1 – Objet | Article 2 – Définitions | Article 3 – Dispositions régissant les prestations fournies par Prugneau-Schaub | Article 4 – Application – Opposabilité | Article 5 – Formation du contrat | Article 6 - Nature et conditions de réalisation des prestations fournies | Article 7 – Conditions financières | Article 8 – Obligations des parties | Article 9 - Durée de la prestation et dessaisissement | Article 10 - Notifications | Article 11 - Loi appliquable – Attribution de compétence

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les modalités et conditions dans lesquelles le cabinet de conseil en propriété industrielle Prugneau-Schaub (ci-après « Prugneau-Schaub ») fournit à ses clients des prestations de conseil, d'assistance, de représentation et de rédaction en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense de droits de propriété industrielle et/ou de droits annexes (ci-après « les Prestations »).

Article 2 – Définitions

« Client » : désigne la personne physique ou morale au nom et pour le compte de laquelle Prugneau-Schaub assure les Prestations définies au Contrat ;

« Contrat » : désigne l'ensemble des documents contractuels régissant les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre des Prestations fournies par Prugneau-Schaub au Client ;

« Devis » : désigne la proposition financière adressée par Prugneau-Schaub au Client compte tenu de la nature des Prestations envisagées ;

« Parties » : désigne Prugneau-Schaub et le Client ;

« Prestations » : désigne l'ensemble des missions de conseil, d'assistance, de représentation et/ou de rédaction exécutées par Prugneau-Schaub au nom et pour le compte du Client, dans les conditions prévues par le Contrat .

Article 3 – Dispositions régissant les prestations fournies par Prugneau-Schaub

Les Prestations fournies par Prugneau-Schaub sont soumises aux prescriptions légales et réglementaires fixant les conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle. Prugneau-Schaub peut refuser de répondre à une demande de prestation pour des raisons d'ordre déontologiques, notamment en présence de conflits d'intérêts.

Pour des raisons d'efficacité dans le suivi du Client, les prestations sont accomplies par le cabinet, à savoir par une équipe au sein de celui-ci, sous la responsabilité d'un Conseil en Propriété Industrielle.

Article 4 – Application – Opposabilité

4.1. Application

Les présentes Conditions Générales se substituent aux précédentes. Elles peuvent, elles-mêmes, faire l'objet de nouvelles versions, Prugneau-Schaub se réservant le droit de procéder à tout moment et sans préavis à toute modification rendue nécessaire.

Sauf dérogation formelle et expresse émanant de Prugneau-Schaub, les présentes Conditions Générales sont seules applicables aux Prestations fournies par Prugneau-Schaub au Client. Il n'est possible d'y déroger que par l'adoption de conditions particulières dûment acceptées d'un commun accord.

4.2. Opposabilité

L'acceptation écrite du Devis établi par Prugneau-Schaub au regard des Prestations envisagées implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales dont il reconnaît avoir pris connaissance.

Tout autre disposition qui serait opposée par le Client sera, à défaut d'acceptation expresse de Prugneau-Schaub, inopposable quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.

Le fait que Prugneau-Schaub ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions contractuelles ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 5 – Formation du contrat

Le contrat entre en vigueur au plus tôt à compter de l'acceptation du Devis établi par Prugneau-Schaub, formulée de manière écrite par le Client.

Pour les opérations tarifées, Prugneau-Schaub fait parvenir au Client la brochure des tarifs en vigueur et, par conséquent, le contrat entre en vigueur dès que le Client fait parvenir ses instructions à Prugneau-Schaub.

A défaut d'accord exprès du Client, l'acceptation du Contrat peut, à titre tout à fait exceptionnel, résulter de son exécution lorsque des relations contractuelles habituelles existant entre Prugneau-Schaub et le Client le justifient.

Article 6 - Nature et conditions de réalisation des prestations fournies

6.1. Nature des Prestations fournies

Prugneau-Schaub assure des Prestations de conseil, d'assistance, de représentation, de rédaction de consultations et d'actes sous seing privés en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle et/ou des droits annexes du Client.

Ces Prestations s'entendent notamment :

- de l'analyse de portefeuilles de brevets, marques , modèles et de noms de domaine;

- de la recherche d'antériorités en matière de brevets, marques, modèles, droits d'auteur et de noms de domaines ;

- du dépôt de brevets, marques et modèles et du suivi de leur procédure d'obtention ou d'enregistrement ;

- de la surveillance des brevets, marques ou modèles déposés ainsi que la surveillance parmi les noms de domaine;

- du maintien des titres de brevets, marques ou modèles : annuités, renouvellement, inscriptions des changements affectant leur propriétaire auprès des offices concernés quelle qu'en soit la situation géographique ;

- de la négociation d'accords et/ou de rachats de droits de propriété industrielle ;

- de l'organisation et du suivi des procédures de saisie-contrefaçon ;

- de la réservation et du renouvellement de brevets, marques, modèles ou noms de domaine ;

6.2. Conditions de réalisation des Prestations fournies

6.2.1. Prugneau-Schaub s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des Prestations et, notamment, à agir tant dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur que dans les limites du mandat qui lui est confié par le Client. En conséquence, les Prestations accomplies par Prugneau-Schaub ne relèvent en aucune manière de la notion juridique d'obligation de résultat, mais de la seule obligation de moyen.

6.2.2. Certaines Prestations peuvent, en raison de leur nature, faire l'objet de délais d'exécution préalablement convenus entre les parties.

6.2.3. Lorsqu'elle le justifie, l'exécution des Prestations donne lieu à la rédaction d'un compte-rendu adressé par Prugneau-Schaub au Client.

Article 7 – Conditions financières

7.1. Honoraires, Frais et Redevances

7.1.1. Honoraires

- Les Prestations fournies par Prugneau-Schaub donnent lieu, par principe, à des honoraires facturés sur la base d'un forfait ou, à défaut, par application d'un taux horaire.

Le mode de facturation retenu est fixé d'un commun accord entre les Parties. Il est mentionné sur le Devis établi par Prugneau-Schaub et dûment accepté par le Client.

Les honoraires facturés sont déterminés en fonction de la nature des Prestations.

- Certaines Prestations font l'objet de tarifs forfaitaires.

Ces Prestations tarifées par forfait concernent notamment :

• les dépôts et renouvellements de brevets, marques et modèles en France et à l'étranger ;
• les inscriptions au registre des brevets, marques et modèles en France, auprès de l'OEBOffice Européen des Brevets
  
  Le site de l'Office Européen des Brevets propose de s'informer sur la procédure de délivrance des brevets européens, d'accéder à des listes de cours, de séminaires, de conférences, de communications officielles.
  
  Cliquez pour afficher le site Web associé, l'OHMIOffice de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur
  
  Site de l’Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (Office européen des marqueset modèles).
  
  Cliquez pour afficher le site Web associé et auprès de l'OMPI ;
• les oppositions en France et auprès de l'OEBOffice Européen des Brevets
  
  Le site de l'Office Européen des Brevets propose de s'informer sur la procédure de délivrance des brevets européens, d'accéder à des listes de cours, de séminaires, de conférences, de communications officielles.
  
  Cliquez pour afficher le site Web associé et de l'OHMIOffice de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur
  
  Site de l’Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (Office européen des marqueset modèles).
  
  Cliquez pour afficher le site Web associé ;
• les recherches d'antériorités en France et à l'étranger ;
• les surveillances en France et à l'étranger ;
• les réservations de noms de domaine.

- Outre la rémunération des Prestations effectuées, les Parties peuvent convenir d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

7.1.2. Frais et Redevances

Les débours, redevances et frais administratifs proportionnels exposés par Prugneau-Schaub pour la réalisation des Prestations en France ou à l'étranger sont facturés au Client. Ils ne sont pas compris dans le montant des honoraires.

7.2. Factures

Les Prestations font l'objet de factures adressées au Client. Les factures font ressortir distinctement les honoraires d'une part et les débours et redevances et frais d'autre part. Elles indiquent par ailleurs les sommes précédemment reçues à titre de provision ou de paiement. Les factures sont payables à 30 jours fin de mois à compter de leur date d'émission, net et sans escompte, par chèque ou virement bancaire uniquement.

7.3. Retards de paiement

Tout retard de paiement fera courir, de plein droit et jusqu'à complet règlement, des intérêts de retard calculés sur la base de une fois et demi le taux de l'intérêt légal en vigueur. Les frais inhérents à toute procédure engagée en vue du recouvrement contentieux des sommes dues sont à la charge du Client

Le non paiement d'une ou plusieurs factures peut constituer, s'il n'est pas négocié, un cas de suspension de la mission de Prugneau-Schaub, cette suspension s'étendant à l'ensemble des dossiers en cours pour le Client considéré tant que la situation ne sera pas régularisée.

7.4. Contestations

Toute contestation relative au montant des factures ou à l'exécution des Prestations correspondantes n'est recevable que si elle est formulée, au plus tard, dans le délai de quinze jours suivant la date de la facture.

En tout état de cause et sauf à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article 7.3., toute contestation du Client ne peut justifier de suspendre unilatéralement les paiements ou d'opérer des retenues ou des compensations.

Article 8 – Obligations des parties

8.1. Obligations du Client

Le Client s'engage à communiquer à Prugneau-Schaub des informations justes et sincères et à lui adresser tous les éléments nécessaires à la fourniture d'une Prestation adaptée. Il s'engage notamment à l'informer de ses activités et projets, de l'état de la technique et de l'état de la concurrence. A cet égard, tous les documents originaux fournis à Prugneau-Schaub sont photocopiés et retournés au Client sur demande.

Il s'engage à prévenir Prugneau-Schaub de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des dommages éventuels qui pourraient résulter d'informations erronées ou incomplètes, de l'absence de remise des documents nécessaires à l'accomplissement de la mission de Prugneau-Schaub, ou d'absence de leur réception en temps et heure, quelle qu'en soit le cause.

Le Client est seul responsable du choix du ou des titres de propriété industrielle qu'il acquiert par l'intermédiaire de Prugneau-Schaub. Il s'engage, en conséquence, à n'exercer aucun recours de ce chef à son encontre.

8.2. Obligations de Prugneau-Schaub

Pour des raisons qui lui sont propres, et notamment déontologiques, et a fortiori en cas d'impossibilité, Prugneau-Schaub est libre de refuser de poursuivre un mandat, sauf à en avertir sans délai le Client et à lui donner les informations que peut requérir un état d'urgence. En cas d'acceptation du mandat, Prugneau-Schaub est tenu d'observer les règles de prudence et de diligence qu'impose la sauvegarde des intérêts qui lui sont confiés par le Client.

Prugneau-Schaub est notamment tenu de :

• respecter l'objet du mandat qui lui est confié ;
• tenir le Client informé de l'état d'avancement des Prestations ;
• solliciter les instructions du Client chaque fois qu'une décision doit être prise dans une situation susceptible d'entraîner une perte de droits ;
• s'abstenir, dans une même affaire, de conseiller, assister, représenter des clients ayant des intérêts opposés, sauf à intervenir comme amiable compositeur, et ;
• d'observer, en toute circonstance, le secret professionnel.

Article 9 - Durée de la prestation et dessaisissement

9.1. Durée de la prestation

La Prestation perdure tant que le client assure sa confiance à Prugneau-Schaub.

9.2. Dessaisissement

Le Client a la faculté de dessaisir à tout moment Prugneau-Schaub des Prestations pour lesquelles il l'avait mandaté. Ce dessaisissement prendra effet trois mois après reçu du courrier recommandé avec demande d'accusé de réception transmis à cet effet.

Par ailleurs, en cas de défaut de paiement par le Client d'honoraires, frais ou redevances facturés par Prugneau-Schaub et après que le Client ait été dûment averti, Prugneau-Schaub sera réputé dessaisi de toutes les Prestations pour lesquelles il avait été mandaté par le Client et déchargé de toute responsabilité au regard des pertes de droits consécutives aux taxes qui ne pourraient en conséquence pas être acquittées.

Quel que soit le motif du dessaisissement, Prugneau-Schaub remet au Client ou au nouveau mandataire de celui-ci tous documents officiels dont il est dépositaire ainsi que toutes les pièces et informations nécessaires à l'exécution ou à l'achèvement des Prestations pour lesquelles il avait été mandaté, à réception du solde restant dû des montants des prestations facturées.

Article 10 - Notifications

Les Parties se transmettent les informations prévues au titre du Contrat selon le procédé de leur choix : par lettre simple, télécopie, messagerie électronique, ou même par oral. Le cas échéant, ces informations peuvent faire l'objet d'une confirmation par courrier ou message électronique avec ou sans demande d'avis de réception.

Par exception à l'alinéa précédent, toute décision du Client de dessaisir Prugneau-Schaub de son mandat doit, à peine d'inopposabilité, être formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 11 - Loi appliquable – Attribution de compétence

11.1. Les présentes Conditions Générales et l'ensemble du Contrat sont soumis au droit français.

11.2. Les Parties s'efforcent de chercher une solution amiable par un processus de médiation à tout différend qui pourrait surgir de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat. A défaut, le litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. En tout état de cause, aucune action, quelle qu'en soit la nature, le fondement ou les modalités nées du Contrat, ne peut être intentée par les Parties plus de deux ans après la survenance de son fait générateur.