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Modèles / Protection par le Droit d'auteur / 1 occurrenceLe droit d'auteur est reconnu sans nécessité de dépôt administratif. Il peut se cumuler en France avec un droit de modèle industriel enregistré. Le droit d'auteur ne s'applique pas aux idées ou aux concepts dès lors qu'ils ne sont pas matérialisés. Le droit d'auteur a un domaine d'application très large : œuvres littéraires, musicales, cinématographiques, mais aussi art appliqué à l'industrie ou Design. Le code source ou exécutable de logiciels peut bénéficier d'une protection par le droit d'auteur et une reproduction illicite de ceux-ci en dehors d'une copie de sauvegarde peut être considérée comme un acte de contrefaçon.Pour exercer son droit d'auteur, le titulaire aura tout intérêt à entreprendre certaines démarches pour constituer des preuves d'antériorité de sa création.
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Conditions générales de vente / Article 2 – Définitions / 0 occurrence« Client » : désigne la personne physique ou morale au nom et pour le compte de laquelle Prugneau-Schaub assure les Prestations définies au Contrat ;« Contrat » : désigne l'ensemble des documents contractuels régissant les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre des Prestations fournies par Prugneau-Schaub au Client ;« Devis » : désigne la proposition financière adressée par Prugneau-Schaub au Client compte tenu de la nature des Prestations envisagées ;« Parties » : désigne Prugneau-Schaub et le Client ;« Prestations » : désigne l'ensemble des missions de conseil, d'assistance, de représentation et/ou de rédaction exécutées par Prugneau-Schaub au nom et pour le compte du Client, dans les conditions prévues par le Contrat .
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