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Services / Exploitation et transfert de DPI / 1 occurrenceLe Cabinet Prugneau-Schaub vous accompagne pour la mise en place de contrats de licence ou de cession de brevets, marques, modèles ou droits d'auteur. Ces contrats de licence ou de cession doivent être inscrits auprès des registres nationaux de propriété industrielle.Les changements portant sur le nom du propriétaire (changement de dénomination sociale en particulier lors d'opérations de fusion) doivent également être inscrits dans les registres nationaux sous peine d'inopposabilité des titres de propriété industrielle.Lors d'opérations d'acquisition, il est indispensable que les titres de propriété industrielle concernés soient explicitement mentionnés (nature du titre de propriété industrielle, numéro du titre, pays) dans le contrat de vente du fonds de commerce ou de cession d'actifs. Préalablement à ces opérations de Transfert de titres de propriété industrielle, nous pouvons intervenir pour vérifier leur existence réelle et identifier les coûts à engager pour les rendre juridiquement exploitables.
Noms de domaine / Récupérer des noms de domaine / 1 occurrence
La récupération peut être de trois types, il peut s'agir d'une :récupération précontentieuse d'un nom de domaine auprès du titulaire qui impliquera une négociation, le rachat du nom de domaine et enfin son Transfert récupération administrative par l'intermédiaire d'une plainte déposée par notre Cabinet auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuellerécupération judiciaire qui prend la forme d'une action judiciaire en collaboration avec des partenaires avocats.Quelle que soit la procédure de récupération, nous vous accompagnons dans toutes les étapes jusqu'à la reconnaissance de votre propriété en regard du nom de domaine concerné.
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