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* JURIDICTION DU BREVET EUROPEEN A EFFET UNITAIRE 

L'accord international de constitution de la Juridiction unifiée pour le brevet européen à effet unitaire (dit Brevet Unitaire) a été signé le 17 Février 2013.

Cet accord doit maintenan... lire la suite
mar. 05 mars 2013

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Services / Audit financier de DPI / 2 occurrences
Le Cabinet Prugneau-Schaub est amené régulièrement à réaliser des audits financiers portant sur des DPI pour une valorisation de haut de bilan ou pour des investisseurs. L'audit financier est un rapport qui aboutit à partir d'une éValuation juridique des DPI, un brevet ou un modèle par exemple, à une valeur financière estimative des DPI.Notre méthode d'éValuation financière peut combiner la méthode des coûts, la méthode des revenus et la méthode du marché.

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