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NAISSANCE DU BREVET EUROPÉEN UNITAIRE

Un Brevet Européen Unitaire ayant des effets juridiques directs dans les pays de l’Union Européenne (sauf Italie et Espagne pour le moment) est peut-être né ce jour. La Cour qui jugera la contrefaçon de ces brevets européens unitaires aura son siège à Paris mais sera partagée avec une Division spécialisée à Londres pour juger la contrefaçon des brevets de chimie et de médicaments et une division spécialisée à Munich pour juger la contrefaçon des brevets de mécanique et d’ingénierie. VOIR EUROPEAN COUNCIL 28/29 JUNE 2012...

PARIS FUTUR SIÈGE DE LA COUR EUROPÉENNE DES BREVETS

Le Barreau de Paris, la CNCPI , l’ASPI se sont particulièrement mobilisés pour que le siège de la division centrale de la juridiction européenne des brevets soit installé à PARIS. La décision du choix de la ville d’accueil de cette Cour devrait intervenir lors du sommet européen à Bruxelles le 27-28 juin prochain. PARIS est en compétition avec LONDRES et MUNICH. Selon Sophie Mosca, journaliste pour le quotidien spécialisé dans les affaires européennes Europolitique, MUNICH ne semble plus être dans la course alors que PARIS semble emporter la préférence. LONDRES pourrait hériter de fonctions en support de PARIS. Cette nouvelle juridiction sera amenée à juger de la contrefaçon de brevets unitaires. Qu’apportera le futur brevet unitaire par rapport au brevet européen actuel ? Le brevet unitaire sera un brevet européen délivré par l’OEB ; jusqu’à sa délivrance le processus est identique à celui que nous avons actuellement. Le propriétaire du brevet européen aura le choix à la délivrance du brevet entre la protection sous forme d’un faisceau de brevets nationaux comme c’est le cas maintenant ou bien une protection communautaire avec un seul brevet unitaire qui couvrira les 25 Etats membres de l’Union Européenne. L’objectif est de simplifier les démarches administratives de protection par brevet dans l’Union Européenne et permettre que les litiges en contrefaçon soient du ressort d’une seule juridiction communautaire comme pour la marque ou le modèle...