Conseil Propriete Industrielle - IP Attorneys Conseil Propriete Industrielle - IP Attorneys

MARQUES : TUNISIE – BRÉSIL – CHINE

L’adhésion de la Tunisie au protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international de marques. L’Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle (OMPI) a annoncé dans un avis du 31 juillet 2013 l’adhésion de la Tunisie au protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques. Auparavant seul un dépôt national était envisageable en Tunisie. A compter du 16 octobre 2013, ce pays pourra être désigné dans le cadre d’une demande d’enregistrement international de marque ou encore faire l’objet d’une désignation postérieure à un enregistrement international. L’adhésion de la Tunisie au système de Madrid permet une simplification des dépôts de marque dans ce pays ainsi qu’une réduction des coûts y afférents. Une nouvelle procédure pour la reconnaissance des marques notoires au Brésil Le 19 août 2013 l’Office brésilien a annoncé la mise en place d’une nouvelle procédure administrative autonome permettant aux titulaires de marque de requérir à tout moment la reconnaissance de la notoriété de leur marque, indépendamment de toute procédure en lien avec un tiers. Le statut de « marque notoire » est valable 10 ans et peut être renouvelé pour la même période sur requête du titulaire. Une nouvelle loi sur le droit des marques en Chine Le 30 août 2013, l’Assemblée populaire de Chine a adopté une nouvelle loi sur le droit des marques. Cette loi entrera en vigueur le 1er mai 2014. Elle apporte de nombreux changements majeurs, notamment : Le temps d’examen par l’Office d’une demande de marque est encadré dans le temps par des délais ; La procédure d’opposition est modifiée. Par exemple, le droit de former une opposition sur des motifs relatifs n’est...

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET EN NOUVELLE CALÉDONIE : RISQUE DE PERTE DES DROITS

Polynésie française Depuis l’entrée en vigueur le 03 mars 2004 de la loi organique 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les brevets, marques, dessins et modèles français déposés à l’INPI ne produisent plus effet en Polynésie. Un dispositif de ‘rattrapage’ est entré en vigueur le 1er septembre 2013 qui permet, sous réserve de formalités et versement de redevances par les titulaires au plus tard le 1er septembre 2015, d’étendre à la Polynésie française la protection des titres déposés à l’INPI entre le 03 mars 2004 et le 1er septembre 2013. Nouvelle Calédonie La compétence du droit commercial, incluant celle de la propriété industrielle, est transférée par l’Etat français à la Nouvelle Calédonie avec effet au 1er juillet 2013. Les dépôts de titres français effectués à l’INPI depuis cette date n’y produisent plus effet. la situation est également défavorable aux déposants de marques communautaires postérieures au 1er juillet 2013. Les autorité calédoniennes n’ont à ce jour mis en place aucun dispositif de ‘rattrapage’. Les discussions à l’effet d’en organiser un seraient en cours avec l’INPI. Conclusion Les titulaires de droits de propriété intellectuelle français sont mis à mal à l’occasion des transferts de compétence de l’Etat vers les collectivités d’Outre-mer tadalafil cost. Il leur est recommandé d’expertiser l’état de leur protection dans ces collectivités selon l’intérêt qu’elles représentent dans leurs...