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COMMENT LES JUGES SANCTIONNENT LA CONTREFAÇON ?

COMMENT LES JUGES SANCTIONNENT LA CONTREFAÇON ?

La loi 2014-315 du 11 mars 2014 renforce la défense des Titulaires de droit de propriété industrielle victimes des contrefacteurs. Désormais en cas de contrefaçon, les juges évalueront: Le manque à gagner supporté par le Titulaire Le préjudice moral qu’il subi du fait de la contrefaçon Les bénéfices réalisés par le contrefacteur, comprenant les revenus retirés de la contrefaçon auxquels s’ajoutent les économies d’investissements tant intellectuels que matériels et les économies sur les frais liés à la publicité. Les juges auront à fixer des dommages et intérêts distincts pour chacun de ces...