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BREVETS – NOUVELLE LOI SUR LES BREVETS AUX USA – MARQUAGE D’UN PRODUIT BREVETÉ

Les USA ont adopté la loi America Invents Act (HR1249) » le 16 septembre 2011 qui se rapproche de la législation européenne des brevets. Jusqu’ici, une des différences fondamentales entre les systèmes de brevets en Europe et aux USA était que le droit appartenait à celui qui procède le premier au dépôt d’une demande (first to file en Europe) et au premier qui réalise une invention (first to invent aux USA). Dans la nouvelle loi, le droit américain des brevets s’aligne sur le principe de l’attribution du brevet au premier déposant. Selon la nouvelle loi, le breveté pourra rouvrir la procédure d’examen du brevet pendant un délai d’un an suivant la délivrance du brevet pour anticiper des motifs d’annulation du brevet. La nouvelle loi introduit deux procédures d’opposition, l’une ‘post-grant review’ qui peut être engagée dans les 9 mois après la délivrance, l’autre ‘inter partes review’ qui doit être engagée après les 9 mois de la délivrance du brevet. Elle prévoit aussi la possibilité pour une personne qui exploitait de bonne foi, sur le territoire US, un produit ou procédé couvert par un brevet au moins 1 an avant le dépôt ou la divulgation par le titulaire, de revendiquer l’équivalent d’un droit de possession antérieur. Jusqu’ici, les déposants aux USA étaient tenus de divulguer dans leur demande de brevet le meilleur mode de réalisation de l’invention (best mode), alors qu’en Europe, cette exigence n’existe pas. Dans la nouvelle loi, le best mode est toujours demandé mais le non respect de la disposition n’entraîne plus l’annulation du brevet. Les USA conservent leur spécificité en ce qui concerne le délai de grâce de 1 an...
LE MAROC RECONNAIT LE BREVET EUROPÉEN COMME BREVET NATIONAL

LE MAROC RECONNAIT LE BREVET EUROPÉEN COMME BREVET NATIONAL

La requête en validation pour le Maroc pourra avoir lieu avec toute demande de brevet européen déposée à compter du 1er mars 2015, moyennant le paiement d’une taxe de validation. Les demandes de brevet européen et les brevets européens validés auront le même effet juridique qu’une demande de brevet et qu’un brevet national marocain try this. Ils seront soumis à la seule législation marocaine sur le...