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Nom de nom, l’OHMI change de nom !

Nom de nom, l’OHMI change de nom !

L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) gère les marques communautaires et les dessins ou modèles communautaires enregistrés.   Le règlement (UE) n° 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement sur la marque communautaire a été publié au Journal officiel de l’Union européenne. A partir du 23 mars 2016 l’Office sera dénommé Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et la marque communautaire sera dénommée marque de l’Union européenne. Je suis propriétaire d’une marque communautaire, je fais quoi ? Aucune action n’est requise de votre part, toutes les marques communautaires existantes ainsi que les demandes de marques communautaires deviendront automatiquement des marques de l’Union européenne et des demandes de marque de l’Union européenne.   Ce nouveau règlement change-t-il autre chose ? Oui, bonne nouvelle, ce règlement prévoit une réduction globale des montants des taxes payables à l’Office.   J’ai des questions, je peux vous appeler ? Oui bien sûr ! Appelez-nous ou envoyez-nous un mail, nos spécialistes Marques reviendront vers vous dans les meilleurs...
L’INPI accélère la délivrance des demandes de brevets

L’INPI accélère la délivrance des demandes de brevets

Plus question de se plaindre des lenteurs de l’administration française en matière de délivrance de brevets d’invention ! L’INPI a bien compris que dans un monde où tout s’accélère, il était nécessaire d’accélérer aussi les procédures de délivrance de demandes de brevet. L’INPI propose désormais une délivrance accélérée des demandes de brevets dans un délai de 20 mois à compter de la date de dépôt. Bien sûr la bonne nouvelle s’accompagne de quelques contraintes techniques bien compréhensibles, à savoir : La demande de brevet doit être déposée par voie électronique La requête en délivrance accélérée doit être présentée à l’INPI par un déposant ou un mandataire ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un état membre de la Communauté Européenne (cf. Article R612-2 CPI) au moment du dépôt de la demande de brevet, ou au plus tard 10 mois après ce dépôt par voie électronique et être accompagnée d’une demande de publication anticipée. Cette procédure de délivrance accélérée pourra se poursuivre uniquement pour les demandes ayant un rapport de recherche ne citant pas d’antériorités et établi dans les dix mois du dépôt. La publication anticipée de la demande de brevet interviendra au plus tard 10 mois après le dépôt de la demande. Pour plus d’informations pratiques, contactez-nous ! Source : Décision n°2015-136 de...