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Le référendum du Brexit est passé. Et maintenant ?

Le référendum du Brexit est passé. Et maintenant ?

Le projet de Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) est mis en veille. Il faudra plusieurs années au Royaume-Uni pour sortir effectivement de l’Union Européenne (Article 50(2) de la Convention de l’UE). Le Royaume-Uni doit d’abord notifier son intention de se retirer de l’UE au Conseil Européen, ce qui n’a pas encore été fait, et ensuite passer par deux ans (minimum) de négociations pour définir les futures relations entre l’état sortant et l’UE. Ceci donne lieu à de nombreuses incertitudes. Tant qu’il reste un état membre, le Royaume-Uni est l’un des trois pays qui doit impérativement ratifier l’accord pour lui permettre d’entrer en vigueur. Pour rappel, le système ne peut entrer en vigueur que quand il sera ratifié par 13 pays, dont les trois pays de l’UE dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens produisent des effets  l’année précédant l’année de signature de l’accord (Article 89 de l’Accord relatif à la JUB), i.e. actuellement : Royaume-Uni, Allemagne et France.   Comment le projet de JUB pourrait se poursuivre ? Une première possibilité serait d’attendre patiemment que le Royaume Uni ne soit plus légalement un état membre de l’UE, et qu’il soit automatiquement remplacé dans ce top-3 par l’Italie, qui est justement en train de finaliser sa ratification. Aucune idée du temps que cela prendra : les questions de PI ne sont probablement pas en tête des préoccupations du gouvernement britannique concernant les bouleversements liés au Brexit. Une deuxième possibilité serait d’obtenir la ratification du Royaume-Uni sans délai. Ceci a très peu de chances de se produire sur un plan politique : comment le gouvernement britannique pourrait-il poursuivre sur ce sujet orienté...
Brexit referendum is behind us. But what’s next ?

Brexit referendum is behind us. But what’s next ?

UPC project is on hold. It will take several years for the UK to actually exit EU (Art. 50(2) of the Convention of the European Union). The UK has first to notify its intention to withdraw from the EU to the European Council, which wasn’t done yet, and then go through a two year (extendable) procedure of negotiations over the future relationship between the exiting state and the EU. This gives a lot of uncertainties. Whilst it remains a member state, the UK is one of the 3 countries that must ratify the Agreement to enable it to come into effect. As a reminder, the system can only come into effect when ratified by 13 countries, including the 3 EU states in which the most EP patents have effect the year preceding year in which the agreement was signed (Art. 89 UPC Agreement), i.e. currently : UK, Germany and France.   How could the UPC project continue ? One possibility is to wait patiently for the change of the legal situation of the UK as e EU member state, and it will be automatically replaced in this top-3 by Italy, which is about to complete its ratification by the way. No idea how long this will take, as IP issues are probably not on the top of the list of the Brexit issues UK government has to deal with… Another possibility is to have the UK ratify the Agreement without delay. This option is very unlikely to happen on a political standpoint : how could the UK government go further on this Europe-oriented matter whereas the referendum was clearly...