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BREVET EUROPEEN UNITAIRE :  Vers le bout du chemin

BREVET EUROPEEN UNITAIRE : Vers le bout du chemin

Rappel : le brevet européen à effet unitaire a été institué par un règlement communautaire. En même temps que le règlement communautaire, un accord adopté en 2013 par 26 Etats membres de l’Union européenne, dont la France qui a été parmi les premiers pays signataires, a prévu la création d’une juridiction supranationale pour trancher les litiges sur les brevets européen à effet unitaire, en lieu et place des juridictions nationales. Le principe est le suivant : 1 brevet européen valable pour tous les pays de l’Union Européenne sans avoir besoin de validations nationales ou d’annuités multiples & 1 seule juridiction supranationale pour juger de la contrefaçon de ce brevet européen à effet unitaire. La juridiction aura son siège à Paris et deux divisions existeront à MUNICH et à LONDRES.   Malgré le Brexit, le ministre britannique aux Universités, à la recherche et à l’innovation, Sam Gyimah, a annoncé jeudi 3 mai 2018 la ratification du traité sur la juridiction unifiée des brevets. Nous attendons encore l’Allemagne avant la mise en œuvre du...
Propriété Intellectuelle et Intelligence Artificielle

Propriété Intellectuelle et Intelligence Artificielle

Le nombre de dépôts de brevets européens dits de la 4RI (4ème Révolution Industrielle) augmente très fortement depuis les années 2000. D’après l’OEB, ce sont plus de 5000 dépôts de brevets européens qui ont été réalisés en 2016 pour des inventions de la 4RI, contre un peu moins de 2000 en 2006. Sur trois ans, l’accélération est de 54%. La moitié des dépôts réalisés à l’OEB ces dernières années dans la 4RI l’ont été par 25 sociétés pour la plupart grands industriels des NTIC: SAMSUNG GROUP, IG GROUP, SONY CORPORATION, NOKIA CORPORATION, HUAWEI TECHNOLOGIES CO, QUALCOMM, etc… Aucune des ces 25 sociétés n’est d’origine française. Les inventions de la 4RI sont classées par l’OEB en trois grands secteurs technologiques lesquels sont eux-mêmes subdivisés en plusieurs domaines techniques : Core Technologies/Technologies Cœur (Hardware: capteurs, mémoires avancées, processeurs, dispositif d’affichage adaptatif, Software : structures de stockage et de calcul en nuage, bases de données adaptatives, systèmes d’exploitation mobiles, virtualisation, Connectivity : protocole réseau pour des dispositifs massivement connectés)  qui permettent de transformer tout objet en un dispositif intelligent connecté via internet Enabling Technologies/Technologies « Habilitantes » (Analytics: système de diagnostique à partir de données en masse, Security : système de sécurité intelligent, système de secours intelligent, Artificial intelligence : machine d’apprentissage, réseaux de neurones, Position détermination : GPS amélioré, système de positionnement relatif ou absolu, Power supply : systèmes de charge adaptatifs, 3D systems : imprimantes 3D et scanners 3D pour la fabrication de pièces, User interfaces : réalité virtuelle, lunettes d’affichage) qui sont utilisées en combinaison avec des objets connectés. Applications/Domaines d’Application (Home: habitations intelligentes, systèmes d’alarme, chauffage et éclairage intelligents, robots domestiques, Personnal : dispositifs médicaux de surveillance, vêtements intelligents, jeux, Enterprise :...