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BREVET EUROPEEN UNITAIRE :  Vers le bout du chemin

BREVET EUROPEEN UNITAIRE : Vers le bout du chemin

Rappel : le brevet européen à effet unitaire a été institué par un règlement communautaire. En même temps que le règlement communautaire, un accord adopté en 2013 par 26 Etats membres de l’Union européenne, dont la France qui a été parmi les premiers pays signataires, a prévu la création d’une juridiction supranationale pour trancher les litiges sur les brevets européen à effet unitaire, en lieu et place des juridictions nationales. Le principe est le suivant : 1 brevet européen valable pour tous les pays de l’Union Européenne sans avoir besoin de validations nationales ou d’annuités multiples & 1 seule juridiction supranationale pour juger de la contrefaçon de ce brevet européen à effet unitaire. La juridiction aura son siège à Paris et deux divisions existeront à MUNICH et à LONDRES.   Malgré le Brexit, le ministre britannique aux Universités, à la recherche et à l’innovation, Sam Gyimah, a annoncé jeudi 3 mai 2018 la ratification du traité sur la juridiction unifiée des brevets. Nous attendons encore l’Allemagne avant la mise en œuvre du...
Propriété Intellectuelle et Intelligence Artificielle

Propriété Intellectuelle et Intelligence Artificielle

Le nombre de dépôts de brevets européens dits de la 4RI (4ème Révolution Industrielle) augmente très fortement depuis les années 2000. D’après l’OEB, ce sont plus de 5000 dépôts de brevets européens qui ont été réalisés en 2016 pour des inventions de la 4RI, contre un peu moins de 2000 en 2006. Sur trois ans, l’accélération est de 54%. La moitié des dépôts réalisés à l’OEB ces dernières années dans la 4RI l’ont été par 25 sociétés pour la plupart grands industriels des NTIC: SAMSUNG GROUP, IG GROUP, SONY CORPORATION, NOKIA CORPORATION, HUAWEI TECHNOLOGIES CO, QUALCOMM, etc… Aucune des ces 25 sociétés n’est d’origine française. Les inventions de la 4RI sont classées par l’OEB en trois grands secteurs technologiques lesquels sont eux-mêmes subdivisés en plusieurs domaines techniques : Core Technologies/Technologies Cœur (Hardware: capteurs, mémoires avancées, processeurs, dispositif d’affichage adaptatif, Software : structures de stockage et de calcul en nuage, bases de données adaptatives, systèmes d’exploitation mobiles, virtualisation, Connectivity : protocole réseau pour des dispositifs massivement connectés)  qui permettent de transformer tout objet en un dispositif intelligent connecté via internet Enabling Technologies/Technologies « Habilitantes » (Analytics: système de diagnostique à partir de données en masse, Security : système de sécurité intelligent, système de secours intelligent, Artificial intelligence : machine d’apprentissage, réseaux de neurones, Position détermination : GPS amélioré, système de positionnement relatif ou absolu, Power supply : systèmes de charge adaptatifs, 3D systems : imprimantes 3D et scanners 3D pour la fabrication de pièces, User interfaces : réalité virtuelle, lunettes d’affichage) qui sont utilisées en combinaison avec des objets connectés. Applications/Domaines d’Application (Home: habitations intelligentes, systèmes d’alarme, chauffage et éclairage intelligents, robots domestiques, Personnal : dispositifs médicaux de surveillance, vêtements intelligents, jeux, Enterprise :...
L’Inscription des changements concernant le propriétaire d’un titre | Recommandation

L’Inscription des changements concernant le propriétaire d’un titre | Recommandation

(English below) Il était jusqu’à présent de pratique courante en France de différencier les inscriptions concernant les changements affectant le propriétaire d’un titre de propriété intellectuelle entre les inscriptions obligatoires (telles que les transferts) des inscriptions facultatives (changement de dénomination sociale, changement d’adresse, changement de forme juridique). La Cour de justice Européenne par son ordonnance rendue le 8 septembre 2016 remet en question cette pratique, notamment en matière de marques. Tout changement intervenu sur le Titulaire d’une marque nationale déposée dans l’Union Européenne doit impérativement être inscrit au registre national de cet état pour permettre à ce Titulaire d’agir en défense de ses droits sur la marque à l’encontre d’une demande de marque communautaire. L’information des tiers requiert des mesures de publicité suffisantes en ce qui concerne les transmissions de propriété, ou autres changements intervenant par exemple en ce qui concerne les sociétés par les inscriptions de mentions au registre du commerce. La mise à jour des Registres Nationaux de propriété intellectuelle est elle aussi indispensable à la bonne information des tiers, la sanction du défaut de cette mise à jour étant la non-opposabilité du titre en cas de contestation ou d’atteinte à ce droit. En raison des délais importants que nous imposent les registres des Offices de Propriété Intellectuelle nationaux,  nous recommandons fortement de requérir sans délai auprès de ceux-ci les inscriptions de tous les changements intervenus sur le Titulaire du titre de Propriété Intellectuelle pour maintenir son opposabilité aux tiers.     Up to now it was of common practice in France to differentiate recordals of changes affecting the Owner of an Intellectual Property Right between compulsory...

Validation of European patents in Tunisia (TN) and Cambodia (KH)

Validation of European patents in Tunisia (TN) Validation in Tunisia is deemed requested for any European or international application filed on or after 1 December 2017. It confers the same protection as patents granted for the actual 38 members of the EPO. The fees of 180€ must be paid within six months of the date on which the European Patent Bulletin mentions the publication of the European search report, or within the period for performing the acts required for an international application’s entry into the European phase. Then the translation on the claims in French or Arabic must be filed before the Tunisian patent office within three months after the grant of the European patent.   Validation of European patents in Cambodia (KH) Validation in Cambodia is deemed requested for any European or international application filed on or after March 1st, 2018, except for pharmaceutical products.  It confers the same protection as patents granted for the actual 38 members of the EPO. The fees of 180€ must be paid within six months of the date on which the European Patent Bulletin mentions the publication of the European search report, or within the period for performing the acts required for an international application’s entry into the European phase. Then the translation on the claims in local language must be filed before the Cambodian patent office within three months after the grant of the European patent.     External links : [Validation in Cambodia – EPO] [Validation in Tunisia –...
NOTRE RESEAU DE COMPETENCES S’AGRANDIT !

NOTRE RESEAU DE COMPETENCES S’AGRANDIT !

      Nous sommes heureux de vous annoncer que les Cabinets PRUGNEAU-SCHAUB et RENAUD-GOUD Conseil mutualisent leurs expertises en droit de la propriété intellectuelle mises au service de leurs Clientèles respectives pour franchir un nouveau cap dans leurs capacités à conseiller les entreprises fortement exposées à l’international. Les Cabinets RENAUD GOUD CONSEIL & PRUGNEAU-SCHAUB sont des structures indépendantes établies pour l’une en PACA et pour l’autre en AUVERGNE RHONE ALPES et ILE DE FRANCE. Les deux Cabinets prévoient de combiner leurs ressources et partager leurs meilleures pratiques professionnelles avec un effectif d’une vingtaine de personnes.     En savoir plus sur le Cabinet PRUGNEAU-SCHAUB : Le Cabinet PRUGNEAU-SCHAUB IP, fondé en 1996 avec son siège à Grenoble et ses succursales à Paris, Genève (Suisse) et Hong-Kong, possède une solide expérience en matière de dépôt, des procédures internationales et des litiges concernant des brevets, des dessins, des marques et d’autres droits de propriété intellectuelle et dispose d’un personnel technique diversifié, notamment en chimie, biotechnologie, génie électrique / microélectronique / logiciel, génie mécanique. La clientèle du Cabinet PRUGNEAU-SCHAUB est constituée principalement d’ETI très orientées à l’international. Son modèle économique repose sur la fourniture de prestations au forfait avec un accompagnement global de mise en place d’une stratégie de PI. Son équipe de généralistes spécialistes travaille comme un service de PI externalisé privilégiant la disponibilité, la réactivité et l’efficacité des coûts.   En savoir plus sur le Cabinet RENAUD GOOUD CONSEIL : Fondé en 1996 par Thierry RENAUD GOUD, le Cabinet RENAUD GOUD CONSEIL établi à Aix en Provence procure des services à haute valeur ajoutée tout spécialement dans le secteur...
CAB 2016-2017 : une Major de promotion au sein de l’équipe PRUGNEAU-SCHAUB

CAB 2016-2017 : une Major de promotion au sein de l’équipe PRUGNEAU-SCHAUB

  Nous avons le plaisir de nous associer au grand succès de Laurence GIBERGY, collaboratrice dans notre Cabinet, qui a obtenu le « Certificat d’Assistante Brevet » avec la mention « Major de la promotion 2016-2017 ». Laurence a une maitrise en droit et a intégré le Cabinet PRUGNEAU-SCHAUB en 2013 pour administrer l’ensemble des procédures juridiques d’obtention et de défense des brevets des Clients du Cabinet en collaboration avec une équipe d’ingénieurs...