Conseil Propriete Industrielle - IP Attorneys Conseil Propriete Industrielle - IP Attorneys
Artificial Intelligence & Intellectual Property

Artificial Intelligence & Intellectual Property

Philippe PRUGNEAU has attended on June 2018 in Brussels at the Representation of the State of North-Rhine Westphalia to the European Union, the 9th GRUR workshop “Artificial Intelligence, Robotics & IP – What´s at stake?” Artificial Intelligence is on the rise. This has legal implications not only for areas like safety and security, liability or contract law but also for intellectual property. Classical intellectual property is based on the concept of intellectual creation. However, with the increasing use of AI a sole creator (inventor, author, designer etc.) may no longer be discernable. AI may also lead to new problems in the area of competition law due to the emergence of new products and new markets. Last but not least, the protection of AI related inventions and creations has already created new challenges to the existing IP law. Together with an overview of current EU initiatives the workshop has provided a useful summary of the state of play for political, legal and academic experts and gave some perspective on future...

GDPR / RGPD (Protection des données)

(french below) GDPR You are inventor, applicant of a TM, a Design or a Patent. You are a Client or a Provider of PRUGNEAU-SCHAUB IP. You are registered in the database of our IT system and this communication concerns you! At Prugneau-Schaub IP we keep in our IT system name and postal address of each inventor for filing patent application. We keep also name of a TM, Design or Patent Applicant to carry out the issuance of IPR. We keep some data about our Clients and Providers for correspondence and payment of invoices. We take care of these data to keep it confidential. So if through the services we are used to providing, we collect personal data transmitted to us, these data are used and stored in accordance with the legislation in force, and, in particular, Regulation 2016/679 of 27 April 2016 on the protection of individuals with regard to processing of personal data and free movement of such data, applicable as of May 25th, 2018 (GDPR). If you have any request, please send an e-mail to contact@prugneau-schaub.com Many thanks, Philippe Prugneau RGPD Vous êtes l’inventeur, le demandeur d’une Marque, d’un Dessin & Modèle ou d’un Brevet. Vous êtes un Client ou un Fournisseur de PRUGNEAU-SCHAUB IP. Vous êtes inscrit dans la base de données de notre système informatique et cette communication vous concerne! Chez Prugneau-Schaub IP, nous conservons dans notre système informatique le nom et l’adresse postale de chaque inventeur pour le dépôt de la demande de brevet. Nous conservons également le nom du déposant/propriétaire de la marque, due dessin & modèle ou du brevet d’invention pour mener...
BREVET EUROPEEN UNITAIRE :  Vers le bout du chemin

BREVET EUROPEEN UNITAIRE : Vers le bout du chemin

Rappel : le brevet européen à effet unitaire a été institué par un règlement communautaire. En même temps que le règlement communautaire, un accord adopté en 2013 par 26 Etats membres de l’Union européenne, dont la France qui a été parmi les premiers pays signataires, a prévu la création d’une juridiction supranationale pour trancher les litiges sur les brevets européen à effet unitaire, en lieu et place des juridictions nationales. Le principe est le suivant : 1 brevet européen valable pour tous les pays de l’Union Européenne sans avoir besoin de validations nationales ou d’annuités multiples & 1 seule juridiction supranationale pour juger de la contrefaçon de ce brevet européen à effet unitaire. La juridiction aura son siège à Paris et deux divisions existeront à MUNICH et à LONDRES.   Malgré le Brexit, le ministre britannique aux Universités, à la recherche et à l’innovation, Sam Gyimah, a annoncé jeudi 3 mai 2018 la ratification du traité sur la juridiction unifiée des brevets. Nous attendons encore l’Allemagne avant la mise en œuvre du...
Propriété Intellectuelle et Intelligence Artificielle

Propriété Intellectuelle et Intelligence Artificielle

Le nombre de dépôts de brevets européens dits de la 4RI (4ème Révolution Industrielle) augmente très fortement depuis les années 2000. D’après l’OEB, ce sont plus de 5000 dépôts de brevets européens qui ont été réalisés en 2016 pour des inventions de la 4RI, contre un peu moins de 2000 en 2006. Sur trois ans, l’accélération est de 54%. La moitié des dépôts réalisés à l’OEB ces dernières années dans la 4RI l’ont été par 25 sociétés pour la plupart grands industriels des NTIC: SAMSUNG GROUP, IG GROUP, SONY CORPORATION, NOKIA CORPORATION, HUAWEI TECHNOLOGIES CO, QUALCOMM, etc… Aucune des ces 25 sociétés n’est d’origine française. Les inventions de la 4RI sont classées par l’OEB en trois grands secteurs technologiques lesquels sont eux-mêmes subdivisés en plusieurs domaines techniques : Core Technologies/Technologies Cœur (Hardware: capteurs, mémoires avancées, processeurs, dispositif d’affichage adaptatif, Software : structures de stockage et de calcul en nuage, bases de données adaptatives, systèmes d’exploitation mobiles, virtualisation, Connectivity : protocole réseau pour des dispositifs massivement connectés)  qui permettent de transformer tout objet en un dispositif intelligent connecté via internet Enabling Technologies/Technologies « Habilitantes » (Analytics: système de diagnostique à partir de données en masse, Security : système de sécurité intelligent, système de secours intelligent, Artificial intelligence : machine d’apprentissage, réseaux de neurones, Position détermination : GPS amélioré, système de positionnement relatif ou absolu, Power supply : systèmes de charge adaptatifs, 3D systems : imprimantes 3D et scanners 3D pour la fabrication de pièces, User interfaces : réalité virtuelle, lunettes d’affichage) qui sont utilisées en combinaison avec des objets connectés. Applications/Domaines d’Application (Home: habitations intelligentes, systèmes d’alarme, chauffage et éclairage intelligents, robots domestiques, Personnal : dispositifs médicaux de surveillance, vêtements intelligents, jeux, Enterprise :...
L’Inscription des changements concernant le propriétaire d’un titre | Recommandation

L’Inscription des changements concernant le propriétaire d’un titre | Recommandation

(English below) Il était jusqu’à présent de pratique courante en France de différencier les inscriptions concernant les changements affectant le propriétaire d’un titre de propriété intellectuelle entre les inscriptions obligatoires (telles que les transferts) des inscriptions facultatives (changement de dénomination sociale, changement d’adresse, changement de forme juridique). La Cour de justice Européenne par son ordonnance rendue le 8 septembre 2016 remet en question cette pratique, notamment en matière de marques. Tout changement intervenu sur le Titulaire d’une marque nationale déposée dans l’Union Européenne doit impérativement être inscrit au registre national de cet état pour permettre à ce Titulaire d’agir en défense de ses droits sur la marque à l’encontre d’une demande de marque communautaire. L’information des tiers requiert des mesures de publicité suffisantes en ce qui concerne les transmissions de propriété, ou autres changements intervenant par exemple en ce qui concerne les sociétés par les inscriptions de mentions au registre du commerce. La mise à jour des Registres Nationaux de propriété intellectuelle est elle aussi indispensable à la bonne information des tiers, la sanction du défaut de cette mise à jour étant la non-opposabilité du titre en cas de contestation ou d’atteinte à ce droit. En raison des délais importants que nous imposent les registres des Offices de Propriété Intellectuelle nationaux,  nous recommandons fortement de requérir sans délai auprès de ceux-ci les inscriptions de tous les changements intervenus sur le Titulaire du titre de Propriété Intellectuelle pour maintenir son opposabilité aux tiers.     Up to now it was of common practice in France to differentiate recordals of changes affecting the Owner of an Intellectual Property Right between compulsory...

Validation of European patents in Tunisia (TN) and Cambodia (KH)

Validation of European patents in Tunisia (TN) Validation in Tunisia is deemed requested for any European or international application filed on or after 1 December 2017. It confers the same protection as patents granted for the actual 38 members of the EPO. The fees of 180€ must be paid within six months of the date on which the European Patent Bulletin mentions the publication of the European search report, or within the period for performing the acts required for an international application’s entry into the European phase. Then the translation on the claims in French or Arabic must be filed before the Tunisian patent office within three months after the grant of the European patent.   Validation of European patents in Cambodia (KH) Validation in Cambodia is deemed requested for any European or international application filed on or after March 1st, 2018, except for pharmaceutical products.  It confers the same protection as patents granted for the actual 38 members of the EPO. The fees of 180€ must be paid within six months of the date on which the European Patent Bulletin mentions the publication of the European search report, or within the period for performing the acts required for an international application’s entry into the European phase. Then the translation on the claims in local language must be filed before the Cambodian patent office within three months after the grant of the European patent.     External links : [Validation in Cambodia – EPO] [Validation in Tunisia –...