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L’Inscription des changements concernant le propriétaire d’un titre | Recommandation

L’Inscription des changements concernant le propriétaire d’un titre | Recommandation

(English below) Il était jusqu’à présent de pratique courante en France de différencier les inscriptions concernant les changements affectant le propriétaire d’un titre de propriété intellectuelle entre les inscriptions obligatoires (telles que les transferts) des inscriptions facultatives (changement de dénomination sociale, changement d’adresse, changement de forme juridique). La Cour de justice Européenne par son ordonnance rendue le 8 septembre 2016 remet en question cette pratique, notamment en matière de marques. Tout changement intervenu sur le Titulaire d’une marque nationale déposée dans l’Union Européenne doit impérativement être inscrit au registre national de cet état pour permettre à ce Titulaire d’agir en défense de ses droits sur la marque à l’encontre d’une demande de marque communautaire. L’information des tiers requiert des mesures de publicité suffisantes en ce qui concerne les transmissions de propriété, ou autres changements intervenant par exemple en ce qui concerne les sociétés par les inscriptions de mentions au registre du commerce. La mise à jour des Registres Nationaux de propriété intellectuelle est elle aussi indispensable à la bonne information des tiers, la sanction du défaut de cette mise à jour étant la non-opposabilité du titre en cas de contestation ou d’atteinte à ce droit. En raison des délais importants que nous imposent les registres des Offices de Propriété Intellectuelle nationaux,  nous recommandons fortement de requérir sans délai auprès de ceux-ci les inscriptions de tous les changements intervenus sur le Titulaire du titre de Propriété Intellectuelle pour maintenir son opposabilité aux tiers.     Up to now it was of common practice in France to differentiate recordals of changes affecting the Owner of an Intellectual Property Right between compulsory...
Changes to the Community Trade Mark Regulation – Coming really soon !

Changes to the Community Trade Mark Regulation – Coming really soon !

The Community Trade Mark (CTM) is a single trademark registration covering all countries in the European Union. This sytem has been modified by the European Parliament on December 15, 2015, and the modifications will be enforced on March 26th, 2016. Please note the following major changes : Name change : the  Office for Harmonisation in the Internal Market (OHIM) will be renamed the European Union Intellectual Property Office (EUIPO), and the Community trade mark (CTM) will be renamed the European Union trade mark (EUTM). Fee changes : the official fee no longer covers up to three classes. This will lower your fee if your trademarks covers only one class of goods or services Representation change : a graphic representation of the trademark is no longer required. It will be easier to protect non-traditional trademarks, such as holograms and scent marks. Change of the identification of goods and services : following the IP Translator case, now the identification of goods and services shall be clear and precise, and will now be interpreted literally. If you have any questions regarding how your IP rights will be affected by these changes, please contact...