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COMMENT LES JUGES SANCTIONNENT LA CONTREFAÇON ?

COMMENT LES JUGES SANCTIONNENT LA CONTREFAÇON ?

La loi 2014-315 du 11 mars 2014 renforce la défense des Titulaires de droit de propriété industrielle victimes des contrefacteurs.

Désormais en cas de contrefaçon, les juges évalueront:

  • Le manque à gagner supporté par le Titulaire
  • Le préjudice moral qu’il subi du fait de la contrefaçon
  • Les bénéfices réalisés par le contrefacteur, comprenant les revenus retirés de la contrefaçon auxquels s’ajoutent les économies d’investissements tant intellectuels que matériels et les économies sur les frais liés à la publicité.

Les juges auront à fixer des dommages et intérêts distincts pour chacun de ces préjudices.