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CONTRAT DE COMMANDE D’ÉTUDE – PROPRIÉTÉ DES BREVETS

Il existe différentes situations partenariales mettant en jeu des inventions brevetables et par conséquent des contrats correspondants attributifs de la propriété des brevets, par exemple :

  • Accord de confidentialité dès les premiers échanges d’informations confidentielles entre les partenaires
  • Contrat de prestation de services
  • Contrat d’expertise ou de consultance
  • Contrat d’étude de faisabilité
  • Contrat de collaboration de recherche
  • Contrat de transfert de matériel

La Cour d’Appel de Paris a jugé en date du 12 octobre 2012, dans le cas d’un contrat de commande pour l’étude et la réalisation industrielle d’une étoile dans des tubes centrifugés, que le donneur d’ordre ne peut pas être considéré comme un inventeur et que, en l’absence de clauses spécifiques de cession de propriété intellectuelle et d’obligation de confidentialité, les brevets qui ont été déposés par le donneur d’ordre sur les résultats de cette étude devaient être transférés au prestataire ayant réalisé l’étude you could try here.