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L’INPI accélère la délivrance des demandes de brevets

L’INPI accélère la délivrance des demandes de brevets

Plus question de se plaindre des lenteurs de l’administration française en matière de délivrance de brevets d’invention !

L’INPI a bien compris que dans un monde où tout s’accélère, il était nécessaire d’accélérer aussi les procédures de délivrance de demandes de brevet. L’INPI propose désormais une délivrance accélérée des demandes de brevets dans un délai de 20 mois à compter de la date de dépôt.

Bien sûr la bonne nouvelle s’accompagne de quelques contraintes techniques bien compréhensibles, à savoir :

  • La demande de brevet doit être déposée par voie électronique
  • La requête en délivrance accélérée doit être présentée à l’INPI
    • par un déposant ou un mandataire ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un état membre de la Communauté Européenne (cf. Article R612-2 CPI)
    • au moment du dépôt de la demande de brevet, ou au plus tard 10 mois après ce dépôt
    • par voie électronique
    • et être accompagnée d’une demande de publication anticipée.

Cette procédure de délivrance accélérée pourra se poursuivre uniquement pour les demandes ayant un rapport de recherche ne citant pas d’antériorités et établi dans les dix mois du dépôt.

La publication anticipée de la demande de brevet interviendra au plus tard 10 mois après le dépôt de la demande.

Pour plus d’informations pratiques, contactez-nous !

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Source : Décision n°2015-136 de l’INPI