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DÉPÔT DE LA MARQUE « JE SUIS CHARLIE »

DÉPÔT DE LA MARQUE « JE SUIS CHARLIE »

Rappelons que la finalité d’un dépôt de marque est la préservation d’un intérêt économique. Elle se fait au moyen d’une réservation privative dont la contrepartie est pour le consommateur une fonction d’identification de l’origine commerciale du produit ou service qu’elle accompagne. Selon la loi, il n’y a en effet de marques que de commerce, de fabrique ou de service (Art. L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle).Ceci étant dit, certains chercheraient-ils à nous faire croire qu’ils déposent des marques pour s’ériger en procureurs garants de la défense et du bon usage par tous de slogans dont il est important qu’ils restent à la disposition de tous ? En effet, tandis que par les temps pesants que nous traversons la majorité s’inquiète pour l’unité du pays, la cohésion de la nation et la préservation de nos libertés, d’autres semblent chercher à tirer sans vergogne un profit individuel de l’élan fraternel qui suit les tragédies de la semaine passée (« Communiqué INPI« ).

L’INPI tente de mettre un frein à ces dépôts de marque moralement douteux. Toutefois à en rester là, les arguments de l’administration paraissant sous cette forme semblent manquer de rigueur juridique. Il serait dommage que ces dépôts parviennent finalement à l’enregistrement pour n’avoir pas été initialement bloqués pour un motif légal. L’INPI a une compétence liée en la matière, mais pas si restreinte qu’il faille évoquer un motif d’invalidation que la loi ne prévoit pas ou peut-être bricoler avec celui que la loi retient à titre principal, à savoir celui du défaut de caractère distinctif du signe déposé en vue d’un enregistrement comme marque (Art. L. 711-1 précité).

En effet, que veut dire la  phrase de l’INPI, pour considérer que le slogan « Je suis Charlie » n’est pas distinctif : « ce slogan ne peut pas être capté par un acteur économique du fait de sa large utilisation par la collectivité ». Le fait qu’un terme ou une expression soit « largement utilisé par la collectivité » n’a jamais été une condition suffisante pour constater l’absence de fonction de différenciation des produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrentes. Tout le contenu du dictionnaire de la langue française a déjà été déposé comme marques à de nombreuses reprises et jamais l’INPI n’a refusé une marque au seul motif que ces mots faisaient, et c’est pourtant bien leur fonction première, l’objet d’une large utilisation par la collectivité. N’importe quel terme est a priori apte, appliqué à un produit ou service, à remplir une fonction de différenciation de l’origine commerciale de ce produit ou service. Cet a priori ne disparaît que dès lors que ce terme est déjà largement utilisé par les consommateurs et les industriels ou prestataires, en lien avec ce produit ou service. Il ne saurait y avoir d’absence de distinctivité résultant d’un usage général, indépendant de tout lien avec le produit ou service concerné.  Par exemple, les termes laudatifs, qui n’ont pas de fonction de distinctivité (différenciation) de l’origine commerciale d’un produit ou d’un service, mais ont prima facie une fonction « exclusivement publicitaire, attractive » destinée à emporter le choix du consommateur (termes tels que « super », délicieux », « Numéro 1″…) ne constituent pas des signes distinctifs. Quelque soit le produit ou service qu’ils accompagnent, ils n’ont pas pour fonction de permettre au consommateur d’identifier l’origine commerciale de ce produit ou service. Il en est de même des signes qui peuvent servir à désigner une caractéristique du produit ou du service auquel ils s’appliquent. La loi fixe même à leur égard une présomption d’absence de fonction distinctive et partant, de validité comme marque (ex : « 5\\% » pour désigner des services d’épargne, « laine » pour désigner des vêtements, « 150cv » pour désigner des véhicules à moteur…). La question de la distinctivité des slogans et de leur validité comme marques a donné lieu à plusieurs réponses jurisprudentielles et c’est toujours la recherche de la fonction du slogan en lien avec les produits et services marqués qui est au centre des débats. Comme pour tout autre signe, ils ne seront pas des marques valables si le consommateur ne les perçoit pas immédiatement avec une fonction de différenciation de l’origine commerciale du produit ou service qu’ils accompagnent. Tel est le risque lorsqu’ils ont exclusivement une fonction promotionnelle ou informative. La Cour de Justice de l’UE (CJUE 21 janvier 2010 aff. C-398/08 P, AUDI AG c/ OHMI. portant sur le slogan « Vorsprung durch Technik) a précisé qu’un slogan pourtant promotionnel pouvait néanmoins avoir aussi une fonction distinctive et constituer dès lors une marque valable : « Tel peut notamment être le cas lorsque ces marques ne se réduisent pas à un message publicitaire ordinaire, mais possèdent une certaine originalité ou prégnance, nécessitent un minimum d?effort d?interprétation ou déclenchent un processus cognitif auprès du public concerné » (voir aussi en ce sens : CJUE, 13 janv.2011, aff. C-92/10 P, Media-Saturn-Holding GmbH c/ OHMI, slogan «Best buy»). En l’espèce, il ne semble pas que le slogan « Je suis Charlie » soit construit selon des règles grammaticales telles qu’appliqué à un quelconque produit ou service il ait sans conteste exclusivement une fonction promotionnelle ou laudative. Pourtant, le contexte de son apparition et la révulsion que nous pouvons avoir face aux tentatives de récupération commerciale, d’appropriation de ce slogan, devrait pouvoir justifier le rejet de ces marques, mêlant la légitimité et la légalité d’un tel rejet. En effet, la signification au second degré et pourtant fortement perceptible que ce slogan a acquise de par son usage massif permet de conférer au produit qui en est revêtu toutes les valeurs positives d’humanisme, d’acceptation des autres, de liberté, de solidarité que porte aujourd’hui ce slogan. Ainsi analysée et en lien avec tout produit et service, n’y aurait-il pas depuis le 08 janvier, soit depuis tous cesdépôts de marques homonymes, une fonction nécessairement et exclusivement laudative de cette phrase de nature à forcément la disqualifier comme marque ? Ce slogan n’est-il désormais d’ailleurs pas devenu descriptif de caractéristiques des produits et services auxquels il serait appliqué, comme une sorte de revendication de « conformité à… », si bien qu’il tomberait sous le coup de la présomption légale de défaut de distinctivité, justifiant d’autant plus le refus de saprivatisation.

Gageons que les notifications de refus de ces dépôts de marques seront mieux motivées que ce que le communiqué de l’INPI ne le laisse entrevoir, à savoir qu’elles le seront par les causes légales prévues et non par leurs effets attendus. Autrement et là d’autres intérêts seront en cause, il appartiendra au titulaire de la plus ancienne et légitime marque « Charlie hebdo » de défendre sa propriété, par les procédures adéquates (oppositions ou judiciaires) qui pourraient bien être aussi nombreuses que ce qu’il y a eu de dépôts ultérieurs de marques « Je suis Charlie » ou « Charlie… »

A ce jour dans les bases de données de l’INPI, la marque CHARLIE HEBDO n° 02 3 155 879 du 26 mars 2002 pour désigner des produits et services des classes 16, 28, 35, 38, 41 apparaît au nom de François CAVANNA, décédé en janvier 2014.  A qui appartient- elle aujourd’hui ? Aurait-t’elle été transmise avant décès ou dans la succession de François CAVANNA qui serait ultérieurement inscrite au Registre National des Marques ? Qui la défendra, après que tant aient voulu s’en emparer ? Il se peut que Charlie Hebdo ne jette décidément pas « l’encre ».

Olivier PATTE CPI