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DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET EN NOUVELLE CALÉDONIE : RISQUE DE PERTE DES DROITS

Polynésie française

Depuis l’entrée en vigueur le 03 mars 2004 de la loi organique 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les brevets, marques, dessins et modèles français déposés à l’INPI ne produisent plus effet en Polynésie. Un dispositif de ‘rattrapage’ est entré en vigueur le 1er septembre 2013 qui permet, sous réserve de formalités et versement de redevances par les titulaires au plus tard le 1er septembre 2015, d’étendre à la Polynésie française la protection des titres déposés à l’INPI entre le 03 mars 2004 et le 1er septembre 2013.

Nouvelle Calédonie

La compétence du droit commercial, incluant celle de la propriété industrielle, est transférée par l’Etat français à la Nouvelle Calédonie avec effet au 1er juillet 2013. Les dépôts de titres français effectués à l’INPI depuis cette date n’y produisent plus effet. la situation est également défavorable aux déposants de marques communautaires postérieures au 1er juillet 2013. Les autorité calédoniennes n’ont à ce jour mis en place aucun dispositif de ‘rattrapage’. Les discussions à l’effet d’en organiser un seraient en cours avec l’INPI.

Conclusion

Les titulaires de droits de propriété intellectuelle français sont mis à mal à l’occasion des transferts de compétence de l’Etat vers les collectivités d’Outre-mer tadalafil cost. Il leur est recommandé d’expertiser l’état de leur protection dans ces collectivités selon l’intérêt qu’elles représentent dans leurs affaires.