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EXTENSION DE LA CNIS AUX VARIÉTÉS VÉGÉTALES

EXTENSION DE LA CNIS AUX VARIÉTÉS VÉGÉTALES

Depuis le décret du 12 février 2015, les salariés obtenteurs de nouvelles variétés végétales et les employeurs de ces salariés peuvent saisir une commission paritaire de conciliation analogue à la CNIS (Commission Nationale des Inventions de Salariés) pour tout différend salarié/employeur concernant l’attribution de la propriété d’une variété végétale découverte par le salarié dans le cadre d’un contrat de travail Continued.Cette Commission Paritaire pour les Obtentions Végétales siège à Beaucouzé (49).