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L’Inscription des changements concernant le propriétaire d’un titre | Recommandation

L’Inscription des changements concernant le propriétaire d’un titre | Recommandation

(English below)

Il était jusqu’à présent de pratique courante en France de différencier les inscriptions concernant les changements affectant le propriétaire d’un titre de propriété intellectuelle entre les inscriptions obligatoires (telles que les transferts) des inscriptions facultatives (changement de dénomination sociale, changement d’adresse, changement de forme juridique).

La Cour de justice Européenne par son ordonnance rendue le 8 septembre 2016 remet en question cette pratique, notamment en matière de marques. Tout changement intervenu sur le Titulaire d’une marque nationale déposée dans l’Union Européenne doit impérativement être inscrit au registre national de cet état pour permettre à ce Titulaire d’agir en défense de ses droits sur la marque à l’encontre d’une demande de marque communautaire.

L’information des tiers requiert des mesures de publicité suffisantes en ce qui concerne les transmissions de propriété, ou autres changements intervenant par exemple en ce qui concerne les sociétés par les inscriptions de mentions au registre du commerce. La mise à jour des Registres Nationaux de propriété intellectuelle est elle aussi indispensable à la bonne information des tiers, la sanction du défaut de cette mise à jour étant la non-opposabilité du titre en cas de contestation ou d’atteinte à ce droit.

En raison des délais importants que nous imposent les registres des Offices de Propriété Intellectuelle nationaux,  nous recommandons fortement de requérir sans délai auprès de ceux-ci les inscriptions de tous les changements intervenus sur le Titulaire du titre de Propriété Intellectuelle pour maintenir son opposabilité aux tiers.

 


 

Up to now it was of common practice in France to differentiate recordals of changes affecting the Owner of an Intellectual Property Right between compulsory recordals (such as transfers) and Optional Recordal (change of name, change of address, change of legal form).

The European Court of Justice by its 8 September 2016 Court order came back on this practice, particularly with regard to trademarks. Any change in the proprietor of a national trade mark registered in the European Union must be entered in the National Register of that State in order to enable that holder to act in defence of his trademark rights against an application for a community trade mark.

The information of third parties requires sufficient publicity measures with regard to the transmissions of ownership, or other changes occurring for example with regard to the companies by the entries of mentions in the commercial register. The update of the National Intellectual Property Registries is also indispensable for good information of third parties, the sanction of the failure of this update being the non-opposability of the title in case of dispute or infringement of this right.

Due to the significant delays imposed on us by the Registers of National Intellectual Property Offices we strongly recommend to require the recordal of all changes concerning the Intellectual Property rights Holder to maintain its third-party effectiveness.

 

Article écrit par / written by Christine BAUTHIER