Conseil Propriete Industrielle - IP Attorneys Conseil Propriete Industrielle - IP Attorneys

JURIDICTION DU BREVET EUROPÉEN À EFFET UNITAIRE

L’accord international de constitution de la Juridiction unifiée pour le brevet européen à effet unitaire (dit Brevet Unitaire) a été signé le 17 Février 2013.

Cet accord doit maintenant être ratifié par treize Etats membres de l’accord dont FR, DE et UK.

La délivrance d’un brevet européen avec effet unitaire pourrait être demandée à compter du 1er Janvier 2014. La procédure d’obtention du brevet unitaire est assimilable à une validation du brevet européen mais à une échelle régionale européenne order cialis overnight.

Le propriétaire d’un brevet européen unitaire pourra requérir devant une seule juridiction des dommages et intérêts consolidés pour la contrefaçon sur l’ensemble des pays du Brevet Européen Unitaire.