Conseil Propriete Industrielle - IP Attorneys Conseil Propriete Industrielle - IP Attorneys

La réforme du système des marques communautaire – c’est pour la semaine prochaine !

La réforme du système des marques communautaire – c’est pour la semaine prochaine !

La réforme du système des marques communautaire a été adoptée par le Parlement européen le 15 décembre 2015 et entrera en vigueur le 23 mars 2016.

Plusieurs modifications importantes sont à noter :

  • Changement de nom : comme déjà évoqué dans un article précédent, L’OHMI est désormais dénommé l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle et les marques communautaires seront désignées marques de l’Union Européenne.
  •  Changement de calcul : désormais, les taxes de dépôt ou de renouvellement seront à acquitter par classe. Finie la taxe de dépôt ou de renouvellement unique pour une, deux ou trois classes de produits et services. Cela vous permettra de réduire vos frais en cas de dépôt d’une marque qui viserait uniquement une classe.
  • Changement d’écriture : le nouveau règlement supprime l’exigence de représentation graphique des marques; cette exigence rendait difficile le dépôt des marques non conventionnelles telles que les marques olfactives, gustatives ou sonores.
  • Changement de libellé : adoptant la jurisprudence IP Translator, le libellé des produits et services devra être clair et précis. L’interprétation du libellé sera littérale : choisir l’intitulé d’une classe ne permettra pas de couvrir tous les produits et services répertoriés dans la liste alphabétique de cette classe.

 

Nous sommes bien sûr à votre disposition pour évoquer ces points ainsi que les autres modifications apportées par le règlement.