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La validation du brevet européen désormais possible en Tunisie

La validation du brevet européen désormais possible en Tunisie

 

Après le Maroc, il est désormais possible de valider un brevet européen en Tunisie.

 


La Tunisie vient de signer avec l’OEB un accord ouvrant la possibilité d’étendre à ce territoire la protection d’un brevet européen.

Cet accord entrera en vigueur le 1er Décembre 2017. A compter de cette date, les brevets européens pourront être validés en Tunisie, et bénéficieront de la même protection que les brevets délivrés par l’OEB pour les 38 Etats actuellement membres.

Attention :  La requête en validation pour la Tunisie est réputée présentée pour toute demande de brevet européen ou toute demande internationale déposée à compter du 1er décembre 2017. Cette possibilité de validation en Tunisie n’existe pas pour les demandes déposées avant cette date et pour les brevets européens délivrés sur la base de ces demandes.