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NAISSANCE DU BREVET EUROPÉEN UNITAIRE

Un Brevet Européen Unitaire ayant des effets juridiques directs dans les pays de l’Union Européenne (sauf Italie et Espagne pour le moment) est peut-être né ce jour. La Cour qui jugera la contrefaçon de ces brevets européens unitaires aura son siège à Paris mais sera partagée avec une Division spécialisée à Londres pour juger la contrefaçon des brevets de chimie et de médicaments et une division spécialisée à Munich pour juger la contrefaçon des brevets de mécanique et d’ingénierie.

VOIR EUROPEAN COUNCIL 28/29 JUNE 2012 CONCLUSIONS