Conseil Propriete Industrielle - IP Attorneys Conseil Propriete Industrielle - IP Attorneys

PARIS FUTUR SIÈGE DE LA COUR EUROPÉENNE DES BREVETS

Le Barreau de Paris, la CNCPI , l’ASPI se sont particulièrement mobilisés pour que le siège de la division centrale de la juridiction européenne des brevets soit installé à PARIS.

La décision du choix de la ville d’accueil de cette Cour devrait intervenir lors du sommet européen à Bruxelles le 27-28 juin prochain. PARIS est en compétition avec LONDRES et MUNICH. Selon Sophie Mosca, journaliste pour le quotidien spécialisé dans les affaires européennes Europolitique, MUNICH ne semble plus être dans la course alors que PARIS semble emporter la préférence. LONDRES pourrait hériter de fonctions en support de PARIS.

Cette nouvelle juridiction sera amenée à juger de la contrefaçon de brevets unitaires. Qu’apportera le futur brevet unitaire par rapport au brevet européen actuel ? Le brevet unitaire sera un brevet européen délivré par l’OEB ; jusqu’à sa délivrance le processus est identique à celui que nous avons actuellement. Le propriétaire du brevet européen aura le choix à la délivrance du brevet entre la protection sous forme d’un faisceau de brevets nationaux comme c’est le cas maintenant ou bien une protection communautaire avec un seul brevet unitaire qui couvrira les 25 Etats membres de l’Union Européenne. L’objectif est de simplifier les démarches administratives de protection par brevet dans l’Union Européenne et permettre que les litiges en contrefaçon soient du ressort d’une seule juridiction communautaire comme pour la marque ou le modèle communautaire.