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L’Inscription des changements concernant le propriétaire d’un titre | Recommandation

L’Inscription des changements concernant le propriétaire d’un titre | Recommandation

(English below) Il était jusqu’à présent de pratique courante en France de différencier les inscriptions concernant les changements affectant le propriétaire d’un titre de propriété intellectuelle entre les inscriptions obligatoires (telles que les transferts) des inscriptions facultatives (changement de dénomination sociale, changement d’adresse, changement de forme juridique). La Cour de justice Européenne par son ordonnance rendue le 8 septembre 2016 remet en question cette pratique, notamment en matière de marques. Tout changement intervenu sur le Titulaire d’une marque nationale déposée dans l’Union Européenne doit impérativement être inscrit au registre national de cet état pour permettre à ce Titulaire d’agir en défense de ses droits sur la marque à l’encontre d’une demande de marque communautaire. L’information des tiers requiert des mesures de publicité suffisantes en ce qui concerne les transmissions de propriété, ou autres changements intervenant par exemple en ce qui concerne les sociétés par les inscriptions de mentions au registre du commerce. La mise à jour des Registres Nationaux de propriété intellectuelle est elle aussi indispensable à la bonne information des tiers, la sanction du défaut de cette mise à jour étant la non-opposabilité du titre en cas de contestation ou d’atteinte à ce droit. En raison des délais importants que nous imposent les registres des Offices de Propriété Intellectuelle nationaux,  nous recommandons fortement de requérir sans délai auprès de ceux-ci les inscriptions de tous les changements intervenus sur le Titulaire du titre de Propriété Intellectuelle pour maintenir son opposabilité aux tiers.     Up to now it was of common practice in France to differentiate recordals of changes affecting the Owner of an Intellectual Property Right between compulsory...

Thierry Renaud-Goud

Thierry Renaud-Goud Partenaire associé Conseil en Propriété Industrielle Mandataire agréé Office Européen des Brevets     Spécialités : Procédure d’obtention et d’opposition de brevets européens Litiges en contrefaçon de brevet Stratégie de PI   Domaines technologiques : Electronique Physique Télécommunications   Langues de travail :  Français, Anglais   Thierry a commencé sa carrière comme ingénieur brevet dans le département de propriété intellectuelle du groupe ALCATEL et plus particulièrement dans le secteur des systèmes de télécommunication pour téléphones...
NOTRE RESEAU DE COMPETENCES S’AGRANDIT !

NOTRE RESEAU DE COMPETENCES S’AGRANDIT !

      Nous sommes heureux de vous annoncer que les Cabinets PRUGNEAU-SCHAUB et RENAUD-GOUD Conseil mutualisent leurs expertises en droit de la propriété intellectuelle mises au service de leurs Clientèles respectives pour franchir un nouveau cap dans leurs capacités à conseiller les entreprises fortement exposées à l’international. Les Cabinets RENAUD GOUD CONSEIL & PRUGNEAU-SCHAUB sont des structures indépendantes établies pour l’une en PACA et pour l’autre en AUVERGNE RHONE ALPES et ILE DE FRANCE. Les deux Cabinets prévoient de combiner leurs ressources et partager leurs meilleures pratiques professionnelles avec un effectif d’une vingtaine de personnes.     En savoir plus sur le Cabinet PRUGNEAU-SCHAUB : Le Cabinet PRUGNEAU-SCHAUB IP, fondé en 1996 avec son siège à Grenoble et ses succursales à Paris, Genève (Suisse) et Hong-Kong, possède une solide expérience en matière de dépôt, des procédures internationales et des litiges concernant des brevets, des dessins, des marques et d’autres droits de propriété intellectuelle et dispose d’un personnel technique diversifié, notamment en chimie, biotechnologie, génie électrique / microélectronique / logiciel, génie mécanique. La clientèle du Cabinet PRUGNEAU-SCHAUB est constituée principalement d’ETI très orientées à l’international. Son modèle économique repose sur la fourniture de prestations au forfait avec un accompagnement global de mise en place d’une stratégie de PI. Son équipe de généralistes spécialistes travaille comme un service de PI externalisé privilégiant la disponibilité, la réactivité et l’efficacité des coûts.   En savoir plus sur le Cabinet RENAUD GOOUD CONSEIL : Fondé en 1996 par Thierry RENAUD GOUD, le Cabinet RENAUD GOUD CONSEIL établi à Aix en Provence procure des services à haute valeur ajoutée tout spécialement dans le secteur...
CAB 2016-2017 : une Major de promotion au sein de l’équipe PRUGNEAU-SCHAUB

CAB 2016-2017 : une Major de promotion au sein de l’équipe PRUGNEAU-SCHAUB

  Nous avons le plaisir de nous associer au grand succès de Laurence GIBERGY, collaboratrice dans notre Cabinet, qui a obtenu le « Certificat d’Assistante Brevet » avec la mention « Major de la promotion 2016-2017 ». Laurence a une maitrise en droit et a intégré le Cabinet PRUGNEAU-SCHAUB en 2013 pour administrer l’ensemble des procédures juridiques d’obtention et de défense des brevets des Clients du Cabinet en collaboration avec une équipe d’ingénieurs...

Naomi Aaronson

Naomi AARONSON Associée – Partenaire see this in English Conseil en Propriété Industrielle Marque Modèle Mandataire agréé Office des Marques et Modèles de l’Union Européenne Agent de Marques au Royaume-Uni Spécialités : Procédures d’obtention et d’opposition de marques & modèles en France, en Europe et au Royaume-Uni Copyright NTIC Franchising international Formation & Diplômes : Maître en Droit (Université de Droit de Lund, Suède) DESS de PI (Université de Droit de Londres, Royaume-Uni) Langues de travail :  Français, Anglais, Suédois, Italien Après plus de quinze années d’expérience dans différents Cabinets de PI en Europe et dans l’Industrie Pharmaceutique, Naomi Aaronson a lancé en 2015 sa propre affaire dans les domaines de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies. Avec une origine à la fois scandinave et britannique, Naomi Arronson est polyglotte ce qui lui permet de porter son expertise en PI au niveau...