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L’Inscription des changements concernant le propriétaire d’un titre | Recommandation

L’Inscription des changements concernant le propriétaire d’un titre | Recommandation

(English below) Il était jusqu’à présent de pratique courante en France de différencier les inscriptions concernant les changements affectant le propriétaire d’un titre de propriété intellectuelle entre les inscriptions obligatoires (telles que les transferts) des inscriptions facultatives (changement de dénomination sociale, changement d’adresse, changement de forme juridique). La Cour de justice Européenne par son ordonnance rendue le 8 septembre 2016 remet en question cette pratique, notamment en matière de marques. Tout changement intervenu sur le Titulaire d’une marque nationale déposée dans l’Union Européenne doit impérativement être inscrit au registre national de cet état pour permettre à ce Titulaire d’agir en défense de ses droits sur la marque à l’encontre d’une demande de marque communautaire. L’information des tiers requiert des mesures de publicité suffisantes en ce qui concerne les transmissions de propriété, ou autres changements intervenant par exemple en ce qui concerne les sociétés par les inscriptions de mentions au registre du commerce. La mise à jour des Registres Nationaux de propriété intellectuelle est elle aussi indispensable à la bonne information des tiers, la sanction du défaut de cette mise à jour étant la non-opposabilité du titre en cas de contestation ou d’atteinte à ce droit. En raison des délais importants que nous imposent les registres des Offices de Propriété Intellectuelle nationaux,  nous recommandons fortement de requérir sans délai auprès de ceux-ci les inscriptions de tous les changements intervenus sur le Titulaire du titre de Propriété Intellectuelle pour maintenir son opposabilité aux tiers.     Up to now it was of common practice in France to differentiate recordals of changes affecting the Owner of an Intellectual Property Right between compulsory...