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Changes to the Community Trade Mark Regulation – Coming really soon !

Changes to the Community Trade Mark Regulation – Coming really soon !

The Community Trade Mark (CTM) is a single trademark registration covering all countries in the European Union. This sytem has been modified by the European Parliament on December 15, 2015, and the modifications will be enforced on March 26th, 2016. Please note the following major changes : Name change : the  Office for Harmonisation in the Internal Market (OHIM) will be renamed the European Union Intellectual Property Office (EUIPO), and the Community trade mark (CTM) will be renamed the European Union trade mark (EUTM). Fee changes : the official fee no longer covers up to three classes. This will lower your fee if your trademarks covers only one class of goods or services Representation change : a graphic representation of the trademark is no longer required. It will be easier to protect non-traditional trademarks, such as holograms and scent marks. Change of the identification of goods and services : following the IP Translator case, now the identification of goods and services shall be clear and precise, and will now be interpreted literally. If you have any questions regarding how your IP rights will be affected by these changes, please contact...
La réforme du système des marques communautaire – c’est pour la semaine prochaine !

La réforme du système des marques communautaire – c’est pour la semaine prochaine !

La réforme du système des marques communautaire a été adoptée par le Parlement européen le 15 décembre 2015 et entrera en vigueur le 23 mars 2016. Plusieurs modifications importantes sont à noter : Changement de nom : comme déjà évoqué dans un article précédent, L’OHMI est désormais dénommé l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle et les marques communautaires seront désignées marques de l’Union Européenne.  Changement de calcul : désormais, les taxes de dépôt ou de renouvellement seront à acquitter par classe. Finie la taxe de dépôt ou de renouvellement unique pour une, deux ou trois classes de produits et services. Cela vous permettra de réduire vos frais en cas de dépôt d’une marque qui viserait uniquement une classe. Changement d’écriture : le nouveau règlement supprime l’exigence de représentation graphique des marques; cette exigence rendait difficile le dépôt des marques non conventionnelles telles que les marques olfactives, gustatives ou sonores. Changement de libellé : adoptant la jurisprudence IP Translator, le libellé des produits et services devra être clair et précis. L’interprétation du libellé sera littérale : choisir l’intitulé d’une classe ne permettra pas de couvrir tous les produits et services répertoriés dans la liste alphabétique de cette classe.   Nous sommes bien sûr à votre disposition pour évoquer ces points ainsi que les autres modifications apportées par le...