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* BREVETS - Nouvelle loi sur les brevets aux USA - Marquage d'un produit breveté 

Les USA ont adopté la loi ''America Invents Act' (HR1249) » le 16 septembre 2011 qui se rapproche de la législation européenne des brevets.

Jusqu'ici, une des différences fondamentales entre les systèmes de brevets en Europe et aux USA était que le droit appartenait à celui qui procède le ... lire la suite
ven. 10 février 2012

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