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* JURIDICTION DU BREVET EUROPEEN A EFFET UNITAIRE 

L'accord international de constitution de la Juridiction unifiée pour le brevet européen à effet unitaire (dit Brevet Unitaire) a été signé le 17 Février 2013.

Cet accord doit maintenan... lire la suite
mar. 05 mars 2013

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Le potentiel commercial de l'invention

Déposer / ne pas déposer un brevet

Le Quiz qui suit a pour objectif de poser les questions essentielles préliminaires à toute décision.

Bien entendu, le résultat obtenu n'a aucune valeur de recommandation formelle et définitive. D'autres paramètres pourraient encore être pris en compte pour prendre la bonne décision. Certains jugent leur invention avec trop de modestie. Pourtant les idées simples font souvent l'objet de brevets à haute valeur commerciale.

Le potentiel commercial de l'invention

marché existant
marché en croissance
marché prévisible à court ou moyen terme
intéresse les concurrents
peut servir dans une négociation
intérêt mineur pour l'activité commerciale de l'entreprise

Positionnement technique par rapport à l'existant

solution de base
amélioration d'une solution existante
des alternatives existent
procédé de fabrication interne

Niveau technologique

nouvelle technologie
dernier état de la technique
technologie bientôt obsolète

Niveau de réalisation technique de l'invention

conceptuelle
expérimentation à faire
expérimentation concluante
ne fonctionne pas
mise en oeuvre rapide

Contrefaçon

détectable facilement
pas détectable
pas détectable mais l'invention peut servir de message commercial

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