Déposer une demande de brevet | Obtenir un brevet concernant du logiciel | Montrer votre invention en toute confidentialité | Identifier un brevet qui gêne votre activité | Faire cesser la contrefaçon de votre brevet | Gérer un litige inventeur/employeur | Développer une stratégie brevet en entreprise

Déposer une demande de brevet

Le dépôt d'une demande de brevet est une procédure complexe et coûteuse. Peut-être que vous devriez d'abord évaluer l'intérêt d'engager une telle procédure en vous posant quelques bonnes questions. Certaines des inventions pour lesquelles nous formulons des demandes de brevet sont techniquement très complexes mais certaines sont aussi de simples idées.

Le dépôt d'une demande de brevet nécessite de constituer un dossier complet explicitant :

• le contexte de l'invention (domaine particulier d'application - ce qui se fait jusqu'à présent et les insuffisances/inconvénients des techniques actuelles - problème technique auquel l'invention apporte une solution/amélioration)
• les caractéristiques essentielles et les déclinaisons (variantes) possibles de l'invention pour parvenir à cette solution/amélioration (les éléments de structure spécifique au produit innovant/l'enchaînement particulier des étapes du procédé innovant), ainsi que tous les avantages qui découlent de ces caractéristiques.

Constituer le dossier

Pour nous aider à constituer ce dossier, vous pouvez vous appuyez sur la fiche technique d'invention en remplissant de manière détaillée les rubriques.

Vous devez tenir compte des points suivants :

• Rien n'interdit de mettre en évidence des améliorations à des technologies déjà brevetées ou des améliorations qui ne sont pas spécifiquement utilisées en interne
• expliciter en détail les caractéristiques de l'invention ne va pas à l'encontre d'une bonne protection. Au contraire, ces détails nous permettront de mieux cerner les déclinaisons possibles de l'invention et donc de vous assurer une protection encore plus efficace
• lors de la formulation de la demande de brevet, nous procédons à une recherche documentaire dans les bases de brevets mais vos propres résultats de recherche peuvent nous être très utiles. Dans le domaine des solutions fonctionnelles/logicielles, on utilise fréquemment des synoptiques pour illustrer le système qui met en oeuvre l'invention et des organigrammes pour illustrer les différentes étapes de traitement spéciales à l'invention
• pour constituer le mémoire d'invention, commencez d'abord par établir des dessins sur lesquels sont illustrés même de façon très schématique les caractéristiques essentielles d'un exemple concret de l'invention (éléments nouveaux de structure pour une invention concernant un produit, une machine, un appareil, un système - étapes successives de traitement pour une invention concernant par exemple un procédé de fabrication...). Ensuite, appuyez vous directement sur ces dessins pour expliciter de façon compréhensible pour un technicien généraliste les caractéristiques spéciales à l'invention montrées sur les dessins tout en précisant si possible les avantages que ces caractéristiques apportent (plus rapide, plus compact, plus rationnel, plus fonctionnel, plus modulaire, plus évolutif, plus précis, moins gros, moins encombrant, moins compliqué, moins cher...).

Délais

Le délai moyen pour formuler et déposer une demande de brevet est d'environ 15 jours à 1 mois mais notre Cabinet est amené quelquefois à traiter des dossiers dans un délai beaucoup plus court. Vous pouvez communiquer de façon confidentielle avec notre cabinet par courrier postal ou électronique et par télécopie. Après le dépôt du brevet avec des revendications destinées à protéger l'idée de base de l'invention et ses déclinaisons, nous suivons la procédure administrative jusqu'à la délivrance du brevet. Pendant cette procédure, nous pourront être amenés à modifier avec votre accord les revendications pour délimiter l'invention par rapport aux antériorités identifiées par l'Office des brevets (INPIInstitut National de la Propriété Industrielle

Le site de l'Institut National de la Propriété Industrielle propose de comprendre les enjeux de la propriété industrielle à travers des informations sur les brevets, les marques, les dessins et modèles ainsi que de connaître les modalités de dépôt.

Cliquez pour afficher le site Web associé).

Obtenir un brevet concernant du logiciel

La formulation d'une demande de brevet portant sur du logiciel nécessite de structurer l'invention en présentant les fonctionnalités nouvelles du logiciel sous une forme synthétique et en rattachant ces fonctionnalités avec l'environnement sur lequel agit le logiciel (ex : logiciel de contrôle/commande avec des capteurs et des actionneurs).

Cette présentation synthétique du logiciel pourra nécessiter un ou plusieurs entretiens avec un ingénieur Conseil en Propriété Industrielle. Pour amorcer le premier entretien, reportez-vous à la rubrique Déposer une demande de brevet pour préparer un mémoire d'invention en concentrant la description sur un exemple précis et concret du déroulement du logiciel.

Une invention portant sur du logiciel peut être obsolète dans un temps assez court et la protection par brevet n'est pas toujours adaptée à ce type de technologie. Pour une invention de logiciel, nous intervenons également pour constituer des droits d'auteur sur le code source de façon à renforcer la protection.

Montrer votre invention en toute confidentialité

La divulgation écrite ou orale de votre invention avant le dépôt d'une demande de brevet constitue un obstacle non remédiable à la validité du brevet qui pourrait vous être accordé. Avant de présenter votre invention, notamment à un client, un sous-traitant ou fournisseur, ou dans une réponse à un appel d'offre, vous devez faire signer un engagement de confidentialité aux personnes auxquelles vous souhaitez montrer votre invention de façon confidentielle.

Identifier un brevet qui gêne votre activité

Nous sommes souvent sollicités pour établir des avis juridiques de « liberté d'exploitation » dans lesquels nous donnons une opinion écrite sur la question de savoir dans quelle mesure un brevet en vigueur détenu par un Tiers empêche notre client de fabriquer, vendre et/ou importer tel produit ou d'utiliser tel procédé. Pour établir un avis juridique de liberté d'exploitation, nous engageons des recherches dans les bases de brevets pour déterminer la protection juridique effective du brevet gênant et nous examinons en détail les caractéristiques du produit et/ou du procédé concerné chez notre client. Ces avis juridiques de liberté d'exploitation sont parfois demandés par les investisseurs en phase de lancement de projets innovants. Nous sommes souvent consultés également pour établir des avis juridiques de « brevetabilité » dans lesquels nous donnons une opinion écrite sur la question de savoir si et dans quelle mesure l'idée innovante de notre client peut faire l'objet d'un dépôt de demande de brevet avec des chances raisonnables d'obtenir le brevet.

Faire cesser la contrefaçon de votre brevet

Le propriétaire d'un brevet peut être amené de temps en temps à exercer son droit exclusif d'exploiter commercialement l'invention. Dans le cas où un client/propriétaire d'un brevet a de bonnes raison de suspecter que le brevet est contrefait par un Tiers, nous vérifions d'abord si les faits sont suffisants pour engager une procédure contentieuse et dans ce cas nous prenons contact avec le présumé contrefacteur pour l'informer de l'existence du brevet et de la situation de possible contrefaçon en vue d'obtenir un règlement amiable du contentieux, par exemple par la signature d'un contrat de licence ou par un dédommagement financier. Il faut savoir que la procédure judiciaire en contrefaçon est coûteuse et peut durer plusieurs années. Par ailleurs, la sanction judiciaire ne peut réparer que le préjudice subi du fait de la contrefaçon et c'est au demandeur à l'action en contrefaçon d'établir précisément le montant de son préjudice. L'action judiciaire n'est donc envisageable que si le préjudice qui peut être établi est bien supérieur aux coûts de procès.

Gérer un litige inventeur/employeur

L'inventeur salarié à l'obligation de communiquer à son employeur les circonstances de la réalisation de son invention et les détails sur celle-ci.

L'inventeur salarié doit s'abstenir de déposer un brevet sur l'invention tant qu'il existe un doute sur le classement de l'invention retenu par l'employeur (invention de mission, invention hors mission.

En cas de litige sur le classement de l'invention, l'inventeur salarié ou l'employeur peuvent l'un et l'autre saisir la Commission Nationale des Inventions de Salariés. Notre cabinet a déjà défendu devant la CNIS tant les intérêts d'employeurs que les intérêts d'inventeurs salariés. La procédure devant la CNIS est relativement rapide.

Développer une stratégie brevet en entreprise

Une stratégie brevet dans l'entreprise ne va pas à l'encontre d'une décision de mise au secret de la technologie. Les brevets ne sont que des instruments juridiques qui doivent servir à soutenir l'activité commerciale de l'entreprise. Il existe des cas où le dépôt d'un brevet n'est pas une solution adaptée aux intérêts commerciaux de l'entreprise.

Nous intervenons dans l'entreprise pour la sensibilisation des inventeurs au dépôt de brevet et la formation du management à la pratique d'une politique de propriété industrielle, pour la mise en place d'un service de veille concurrentielle brevet, etc.