Déposer une marque | Vérifier vos protections | Faire cesser la contrefaçon de votre marque | Surveiller les marques proches

Déposer une marque

Avant de déposer une marque, nous recommandons toujours à nos clients de consacrer du temps et un budget modeste pour vérifier la disponibilité de la marque à déposer vis-à-vis des droits antérieurs. En effet, en France l'enregistrement par l'INPIInstitut National de la Propriété Industrielle

Le site de l'Institut National de la Propriété Industrielle propose de comprendre les enjeux de la propriété industrielle à travers des informations sur les brevets, les marques, les dessins et modèles ainsi que de connaître les modalités de dépôt.

Cliquez pour afficher le site Web associé la disponibilité de la marque. L'INPIInstitut National de la Propriété Industrielle

Le site de l'Institut National de la Propriété Industrielle propose de comprendre les enjeux de la propriété industrielle à travers des informations sur les brevets, les marques, les dessins et modèles ainsi que de connaître les modalités de dépôt.

Cliquez pour afficher le site Web associé ne procédant à aucune recherche préalable de disponibilité, c'est au déposant de s'assurer que sa marque est bien disponible et si la marque n'est pas disponible, le dépôt de cette marque peut en lui-même déjà constituer une contrefaçon. Un risque de contrefaçon constitue en lui-même un motif de dépréciation financière d'une entreprise et la contrefaçon d'une marque antérieure peut avoir des répercussions catastrophiques en cas de sanction judiciaire : destruction des supports et brochures commerciales portant la marques litigieuse, déférencement auprès des clients et le cas échéant dans les moteurs de recherche Internet, …etc…Notre Cabinet intervient fréquemment auprès des tiers pour le compte de clients déposants ou titulaires de marques en vue de négocier des accords de consentement d'usage de marque.

Vérifier vos protections

Il convient de vérifier si il existe des droits antérieurs de tiers concernant des produits ou des services identiques ou similaires à ceux de la marque enregistrée.

La vérification juridique de la protection de la marque enregistrée porte à la fois sur les signes identiques et sur les signes similaires antérieurs.

Ces droits opposables peuvent être :

• une marque nationale européenne déposée ou une marque communautaire
• une marque internationale désignant un état de la CEE
• une dénomination sociale
• un nom commercial utilisé dans la CEE
• une enseigne ayant au moins un rayonnement national
• un droit d'auteur
• une appellation d'origine protégée ou certains signes protégés par une convention internationale

Notre Cabinet peut procéder à une recherche rapide dite à l'identique pour vérifier presque immédiatement qu'il n'existe pas de droits antérieurs identiques à la marque à valider. Notre Cabinet peut également établir sous un délai de quelques jours un avis juridique de disponibilité en recherchant en outre les droits antérieurs similaires à la marque à valider.

Faire cesser la contrefaçon de votre marque

Le propriétaire d'une marque enregistrée peut être amené de temps en temps à exercer son droit exclusif d'utiliser la marque enregistrée pour les produits et services spécifiés dans l'enregistrement de marque. Dans le cas où un client/propriétaire d'une marque enregistrée a de bonnes raisons de suspecter un tiers d'utiliser sa marque ou un signe très proche de sa marque, nous vérifions d'abord si les faits sont suffisants pour engager une procédure contentieuse et dans ce cas nous prenons contact avec le présumé contrefacteur pour l'informer de l'existence de la marque et de la situation de possible contrefaçon en vue d'obtenir un règlement amiable du contentieux, par exemple par un engagement unilatéral de cesser toute utilisation de la marque, de détruire toute brochure commerciale portant la marque litigieuse, de déférencer le signe litigieux dans tous les moteurs de recherche Internet, …etc…La procédure judiciaire en contrefaçon de marque peut être engagée à bref délai en cas d'impossibilité d'obtenir un règlement amiable.

Surveiller les marques proches

Une fois la marque déposée, pour qu'elle produise pleinement ses effets, il est utile de surveiller dans les bases de marques les publications de marque en France et à l'étranger, afin de pouvoir intervenir au plus vite à l'encontre des marques imitantes.

Cette veille peut être étendue aux noms de domaines et peut être accompagnée d'enquêtes d'usage de marques, en France mais aussi à l'étranger.

Négliger cette surveillance c'est permettre rapidement aux marques imitantes de coexister librement.