A quoi sert un brevet ? | Peut-on breveter une idée ? | Qu'est-ce qui est brevetable ? | Le logiciel est-il brevetable ? | A quel moment faut-il déposer ? | Quelle procédure pour obtenir un brevet mondial ? | A qui appartient le brevet ? | Quand le brevet est-il publié ?

A quoi sert un brevet ?

Sur la base de son brevet, un propriétaire ou son licencié exclusif peut recourir à l'Ordre judiciaire pour interdire à un tiers de continuer à utiliser la technologie qui est définie dans les revendications du brevet. Le propriétaire d'un brevet en France peut par exemple faire interdire l'importation en France de son produit breveté. Le contenu d'un brevet (la description de la technologie brevetée) n'est pas rendu publique avant une période de secret de 18 mois courant à compter de la date de dépôt du brevet. La protection commence dès le dépôt du brevet ce qui provoque pendant la période de secret à la fois un effet paralysant pour les concurrents et un effet stimulant pour les clients. Les brevets servent à définir concrètement, organiser et valoriser la technologie propre à une entreprise notamment dans une perspective de négociation de licence avec des partenaires ou même des concurrents.

Peut-on breveter une idée ?

Oui, à condition que l'idée puisse être exprimée clairement pour comprendre en quoi elle consiste, à quoi elle sert et comment on la met en œuvre concrètement. Il n'est pas nécessaire d'avoir une idée de haute valeur inventive. La complexité d'une invention n'est pas un critère de brevetabilité.

Qu'est-ce qui est brevetable ?

Toutes les innovations à caractère technique sont brevetables : on a l'habitude de définir deux catégories d'inventions brevetables :

• celle des inventions de produits, machines et systèmes qui se définissent par des caractéristiques structurelles : la liste des composés du produit, l'agencement des organes de la machine, les unités fonctionnelles d'un système de traitement de données et leur interaction entre eux
• celle des inventions de procédé ou méthode qui se définissent par une suite d'actions qui caractérisent leur déroulement.

Il faut distinguer une invention brevetable, c'est à dire une invention pour laquelle il est possible de formuler une demande de brevet en vue d'obtenir un brevet, et une invention brevetée formulée dans une demande de brevet dont les revendications répondent à tous les critères imposés par la loi sur les brevets d'invention : nouveauté et activité inventive en particulier.

L'administration des brevets aux US et l'Office Européen des Brevets en Europe par exemple accordent le brevet après avoir vérifié objectivement que les revendications du brevet répondent à ces deux critères de brevetabilité. La vérification objective des critères de brevetabilité est effectuée par l'administration sur la base d'un rapport de recherche d'antériorités. En France, l'INPIInstitut National de la Propriété Industrielle

Le site de l'Institut National de la Propriété Industrielle propose de comprendre les enjeux de la propriété industrielle à travers des informations sur les brevets, les marques, les dessins et modèles ainsi que de connaître les modalités de dépôt.

Cliquez pour afficher le site Web associé établit bien un rapport de recherche d'antériorités mais ne procède absolument pas à une telle vérification des critères de brevetabilité. Un brevet peut donc être accordé en France alors que ses revendications ne satisfont pas les critères de brevetabilité imposés par la loi sur les brevets.

Le logiciel est-il brevetable ?

En France, la loi prévoit spécifiquement une protection du code source du logiciel par le droit d'auteur. Mais les fonctionnalités du logiciel peuvent être protégées par le brevet. La protection par brevet du logiciel peut être appropriée si les fonctionnalités nouvelles du logiciel constituent la plus value du logiciel et si elles sont facilement réalisables.

A quel moment faut-il déposer ?

On dépose le plus tôt possible dès que l'idée inventive est conceptualisée et avant toute divulgation non confidentielle de l'invention. Lorsque l'exploitation commerciale de l'invention nécessite le concours d'investisseurs, la demande de brevet doit être déposée bien avant l'analyse financière du projet car les investisseurs souhaitent généralement avoir un avis juridique sur la validité de la demande de brevet. Il ne faut pas hésiter à formaliser très tôt le concept inventif (contexte de l'invention – état de la technique actuelle avec mise en évidence de ses insuffisances et inconvénients – solution inventive apportée pour améliorer l'état de la technique). Le brevet sur une invention est attribué au premier déposant qui a formalisé son invention sous la forme d'une demande de brevet.

Quelle procédure pour obtenir un brevet mondial ?

Le brevet mondial n'existe pas. Il n'existe que des brevets nationaux qui couvrent chacun un territoire national. Pour couvrir plusieurs territoires nationaux, il faut donc autant de brevets qu'il y a de territoires à couvrir. Mais des conventions entre pays adhérents ont été signées depuis longtemps pour simplifier les formalités administratives de dépôt de brevet dans plusieurs pays. La procédure dite PCT permet d'engager, avec une seule demande de brevet dite demande de brevet international, un faisceau de brevets sur plus de 100 pays sur un délai d'action d'environ 30 mois. Cette procédure est très utilisée pour des projets innovants à forte perspective commerciale.

A qui appartient le brevet ?

En France, la loi sur les brevets organise un régime spécial pour les inventeurs salariés dans le secteur privé ou dans le secteur public. L'inventeur salarié a l'obligation de communiquer son invention à son employeur. Si l'invention est une invention de service réalisée par exemple dans le cadre d'une mission inventive figurant au contrat de travail, l'invention appartient à l'employeur et le salarié a droit à une rémunération supplémentaire dont le montant et les modalités de versement sont laissées à l'initiative de l'employeur ou de la Convention collective dont il dépend. L'invention considérée comme sortant du cadre d'une mission inventive appartient à l'inventeur qui est libre de la breveter à ses frais. Toutefois l'employeur peut avoir un droit de préemption sur une invention dite hors mission. En cas de litige sur la nature de l'invention (invention appartenant à l'employeur – invention appartenant à l'inventeur), l'employeur et le salarié peuvent saisir une Commission de conciliation : la Commission Nationale des Inventions de Salariés qui siège à l'INPIInstitut National de la Propriété Industrielle

Le site de l'Institut National de la Propriété Industrielle propose de comprendre les enjeux de la propriété industrielle à travers des informations sur les brevets, les marques, les dessins et modèles ainsi que de connaître les modalités de dépôt.

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Notre Cabinet intervient fréquemment pour défendre devant cette Commission les intérêts d'employeurs ou d'inventeurs salariés.

Quand le brevet est-il publié ?

Dans la plupart des pays, le brevet est rendu public après une période de 18 mois qui court à compter du dépôt du brevet. Pendant ces 18 mois, l'existence même du brevet et à fortiori le contenu du brevet restent secrets. Le brevet peut être retiré avant qu'il ne soit publié. Le retrait du brevet ne laisse aucune trace et les tiers n'ont aucune possibilité de prendre connaissance du brevet retiré.