A quoi sert une marque enregistrée ? | Comment s'assurer qu'une marque à protéger est disponible en France ? | Faut-il déposer une marque sur le nom de ma société ? | Dans quels pays faut-il déposer ma marque ? | Qu'advient-il si je n'exploite pas régulièrement ma marque ? | Qu'est-ce qu'une opposition à une marque ?

A quoi sert une marque enregistrée ?

La marque enregistrée (mot, slogan, logo, mélodie, nuance de couleurs, forme du conditionnement, etc.) est un titre de propriété bénéficiant d'une date d'antériorité. Elle permet à son propriétaire d'interdire aux tiers une exploitation commerciale d'une marque postérieure identique ou similaire. La protection peut être renouvelée par périodes décennales. Par le biais d'une marque enregistrée, le propriétaire de la marque peut capitaliser son investissement commercial et publicitaire et organiser une exploitation contractuelle par des contrats de licence, de franchise, etc. Attention, la marque enregistrée fait l'objet d'une publication légale et l'Administration ne vérifie pas si la marque est disponible lors de son enregistrement. Il est donc indispensable de vérifier avec beaucoup de précautions la disponibilité de la marque au moins avant son exploitation commerciale.

Comment s'assurer qu'une marque à protéger est disponible en France ?

La vérification de la disponibilité d'une marque à protéger en France nécessite de procéder d'une part à des recherches étendues dans des bases de données pour identifier des marques ou des dénominations sociales identiques ou similaires et d'autre part à une comparaison juridique des marques identifiées avec la marque à protéger. En plus des marques et des dénominations sociales, des noms commerciaux, des enseignes, des droits d'auteur, des appellations d'origines peuvent constituer des droits opposables à l'enregistrement d'une marque. Chaque année, c'est plus de 70000 marques qui sont enregistrées en France et l'expérience montre qu'il est extrêmement difficile de trouver de nouvelles marques complètement disponibles. Un Conseil en Propriété Industrielle saura apprécier la pertinence des droits antérieurs pouvant s'opposer à une libre exploitation commerciale d'une marque à protéger.

Faut-il déposer une marque sur le nom de ma société ?

Le dépôt d'un nom de société (dénomination sociale) à titre de marque peut utilement renforcer le monopole d'exploitation commerciale et consolider la défense de la notoriété de la société.

Dans quels pays faut-il déposer ma marque ?

Une marque n'est protégée que dans les pays où elle est enregistrée. Une protection raisonnable consiste à déposer la marque dans les pays où elle est exploitée commercialement. Il est possible de procéder à des dépôts successifs de la marque dans les différents pays au fur et à mesure de l'extension commerciale de la marque.

Qu'advient-il si je n'exploite pas régulièrement ma marque ?

Si une marque enregistrée dans un pays n'est pas exploitée commercialement pendant 5 ans dans ce pays, la marque encourt la déchéance et un tiers peut s'approprier la marque dans ce pays. Pour éviter la déchéance de la marque, il convient de soutenir commercialement la marque de façon régulière par exemple par des actions publicitaires.

Qu'est-ce qu'une opposition à une marque ?

L'opposition à une marque enregistrée en France est une procédure déclenchée devant l'INPIInstitut National de la Propriété Industrielle

Le site de l'Institut National de la Propriété Industrielle propose de comprendre les enjeux de la propriété industrielle à travers des informations sur les brevets, les marques, les dessins et modèles ainsi que de connaître les modalités de dépôt.

Cliquez pour afficher le site Web associé par exemple par un propriétaire d'une marque identique ou similaire antérieure visant principalement à obtenir de l'administration une délimitation plus stricte des produits et services visés par la marque en opposition de façon à éviter tout risque de confusion entre les deux marques. De nombreux propriétaires de marques enregistrées demandent à leur Conseil en Propriété Industrielle de surveiller les dépôts de marques des tiers de façon à pouvoir engager des actions en opposition contre des marques déposées identiques ou similaires à leurs propres marques. Une opposition peut être engagée contre une marque dans un délai de deux mois à compter de la publication légale de la marque.