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Artificial Intelligence & Intellectual Property

Philippe PRUGNEAU has attended on June 2018 in Brussels at the Representation of the State of North-Rhine Westphalia to the European Union, the 9th GRUR workshop Artificial Intelligence, Robotics & IP – What´s at stake?

Artificial Intelligence is on the rise.

This has legal implications not only for areas like safety and security, liability or contract law but also for intellectual property.

Classical intellectual property is based on the concept of intellectual creation. However, with the increasing use of AI a sole creator (inventor, author, designer etc.) may no longer be discernable. AI may also lead to new problems in the area of competition law due to the emergence of new products and new markets.

Last but not least, the protection of AI related inventions and creations has already created new challenges to the existing IP law.

Together with an overview of current EU initiatives the workshop has provided a useful summary of the state of play for political, legal and academic experts and gave some perspective on future developments.

GDPR / RGPD (Protection des données)

(french below)

GDPR

  • You are inventor, applicant of a TM, a Design or a Patent.
  • You are a Client or a Provider of PRUGNEAU-SCHAUB IP.
  • You are registered in the database of our IT system and this communication concerns you!

At Prugneau-Schaub IP we keep in our IT system name and postal address of each inventor for filing patent application. We keep also name of a TM, Design or Patent Applicant to carry out the issuance of IPR.

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BREVET EUROPEEN UNITAIRE : Vers le bout du chemin

Rappel : le brevet européen à effet unitaire a été institué par un règlement communautaire. En même temps que le règlement communautaire, un accord adopté en 2013 par 26 Etats membres de l’Union européenne, dont la France qui a été parmi les premiers pays signataires, a prévu la création d’une juridiction supranationale pour trancher les litiges sur les brevets européen à effet unitaire, en lieu et place des juridictions nationales. read more…

Propriété Intellectuelle et Intelligence Artificielle

Le nombre de dépôts de brevets européens dits de la 4RI (4ème Révolution Industrielle) augmente très fortement depuis les années 2000. D’après l’OEB, ce sont plus de 5000 dépôts de brevets européens qui ont été réalisés en 2016 pour des inventions de la 4RI, contre un peu moins de 2000 en 2006.

Sur trois ans, l’accélération est de 54%.

La moitié des dépôts réalisés à l’OEB ces dernières années dans la 4RI l’ont été par 25 sociétés pour la plupart grands industriels des NTIC: SAMSUNG GROUP, IG GROUP, SONY CORPORATION, NOKIA CORPORATION, HUAWEI TECHNOLOGIES CO, QUALCOMM, etc… Aucune des ces 25 sociétés n’est d’origine française.

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L’Inscription des changements concernant le propriétaire d’un titre | Recommandation

(English below)

Il était jusqu’à présent de pratique courante en France de différencier les inscriptions concernant les changements affectant le propriétaire d’un titre de propriété intellectuelle entre les inscriptions obligatoires (telles que les transferts) des inscriptions facultatives (changement de dénomination sociale, changement d’adresse, changement de forme juridique).

La Cour de justice Européenne par son ordonnance rendue le 8 septembre 2016 remet en question cette pratique, notamment en matière de marques. Tout changement intervenu sur le Titulaire d’une marque nationale déposée dans l’Union Européenne doit impérativement être inscrit au registre national de cet état pour permettre à ce Titulaire d’agir en défense de ses droits sur la marque à l’encontre d’une demande de marque communautaire.

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PRUGNEAU-SCHAUB IP at INTA from May 19th to 23rd , 2018

Washington State Convention Center, 705 Pike St, 98101 Seattle

Prugneau-Schaub IP will attend the annual meeting of INTA 2018 in Seattle, USA. The International Trademark Association (INTA) is the global association of trademark owners and professionals dedicated to supporting trademarks and related intellectual property in order to protect consumers and to promote fair and effective commerce.

You can find more information about INTA here.

If you want to set up a meeting please feel free to contact us !

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NOTRE RESEAU DE COMPETENCES S’AGRANDIT !

 

 

 

Nous sommes heureux de vous annoncer que les Cabinets PRUGNEAU-SCHAUB et RENAUD-GOUD Conseil mutualisent leurs expertises en droit de la propriété intellectuelle mises au service de leurs Clientèles respectives pour franchir un nouveau cap dans leurs capacités à conseiller les entreprises fortement exposées à l’international. Les Cabinets RENAUD GOUD CONSEIL & PRUGNEAU-SCHAUB sont des structures indépendantes établies pour l’une en PACA et pour l’autre en AUVERGNE RHONE ALPES et ILE DE FRANCE. Les deux Cabinets prévoient de combiner leurs ressources et partager leurs meilleures pratiques professionnelles avec un effectif d’une vingtaine de personnes.

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Brevets – Marques – Dessins et Modèles – Droits d’auteur

Stratégie de Propriété industrielle – Protection – Dépôt – Obtention de titres de PI

Contentieux – Litiges – Contrefaçon – Médiation

Conseils en Propriété Industrielle à Grenoble, Paris, Genève et Hong-Kong