Confidentialité du conseil en propriété industrielle

Article L422-11

(inséré par Loi nº 2004-130 du 11 février 2004 art. 67 Journal Officiel du 12 février 2004)

En toute matière et pour tous les services mentionnés à l'article L. 422-1, le conseil en propriété industrielle observe le secret professionnel. Ce secret s'étend aux consultations adressées ou destinées à son client, aux correspondances professionnelles échangées avec son client, un confrère ou un avocat, aux notes d'entretien et, plus généralement, à toutes les pièces du dossier.