Gérer un différend entre inventeur salarié et employeur | Nommer un arbitre ou un médiateur | Introduire une clause d'arbitrage dans un contrat

Gérer un différend entre inventeur salarié et employeur

Nous conseillons et assistons soit l'inventeur salarié soit l'employeur dans le cadre d'une procédure de médiation commerciale (CMAPCentre de Médiation et d'Arbitrage de Paris



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Sur son site l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (World Intellectual Property Organization) expose, entre autre, sa vision d'avenir et son orientation stratégique.

Cliquez pour afficher le site Web associé) ouverte pour parvenir à une solution négociée mettant fin à tout litige concernant un classement d'invention (de mission/hors mission) ou la détermination de la contrepartie financière due par l'employeur au salarié inventeur.

La médiation est un processus alternatif confidentiel de résolution de conflit. Il nécessite l'intervention d'un Tiers médiateur, indépendant des Parties et formé à la médiation. Le médiateur n'est pas un juge et son rôle est uniquement de faciliter les négociations entre les Parties. Le médiateur peut pour cela pendant tout le processus de médiation entendre individuellement et confidentiellement chaque Partie. Le processus de médiation est très rapide et dure environ deux mois. Si à l'issue du processus de médiation, les Parties n'ont pas réussi à trouver un accord, elles peuvent recourir à un processus judiciaire conventionnel.

Le coût d'une procédure de médiation en France est très faible en comparaison d'une procédure judiciaire et le taux de réussite est de l'ordre de 80%.

Nommer un arbitre ou un médiateur

L'efficacité d'une procédure de médiation ou d'arbitrage en matière de propriété industrielle dépend dans une large mesure de l'expertise non seulement juridique mais aussi technique et industrielle de l'arbitre ou du médiateur. La Cour d'arbitrage et de médiation de WIPOWorld Intellectual Property Organisation

Sur son site l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (World Intellectual Property Organization) expose, entre autre, sa vision d'avenir et son orientation stratégique.

Cliquez pour afficher le site Web associé, créée en 1994 et basée à Genève, a acquis une dimension internationale pour le règlement des conflits concernant les noms de domaine mais également les droits de propriété industrielle.

Les conflits naissant sur la base d'un contrat de licence de brevet et/ou de marque sont de plus en plus réglés par médiation et/ou arbitrage. Notre cabinet est inscrit sur la liste des arbitres/médiateurs établie par le centre d'arbitrage et de médiation du WIPOWorld Intellectual Property Organisation

Sur son site l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (World Intellectual Property Organization) expose, entre autre, sa vision d'avenir et son orientation stratégique.

Cliquez pour afficher le site Web associé. Nous pouvons intervenir comme arbitre ou médiateur.

Introduire une clause d'arbitrage dans un contrat

Exemples de clauses compromissoires et conventions ad hoc recommandées par le WIPOWorld Intellectual Property Organisation

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Médiation

« Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat, ou s'y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résolution, de même que toute réclamation extra-contractuelle, sera soumis à médiation conformément au Règlement de médiation de WIPOWorld Intellectual Property Organisation

Sur son site l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (World Intellectual Property Organization) expose, entre autre, sa vision d'avenir et son orientation stratégique.

Cliquez pour afficher le site Web associé. Le lieu de la médiation sera (à préciser). La langue de la procédure de médiation sera (à préciser). »

Arbitrage accéléré

« Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat, ou s'y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résolution, de même que toute réclamation extra-contractuelle, sera soumis, pour règlement définitif, à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage accéléré de WIPOWorld Intellectual Property Organisation

Sur son site l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (World Intellectual Property Organization) expose, entre autre, sa vision d'avenir et son orientation stratégique.

Cliquez pour afficher le site Web associé. Le lieu de l'arbitrage sera (à préciser). La langue de la procédure d'arbitrage sera (à préciser). Il sera statué sur le litige, la controverse ou la réclamation conformément au droit (à préciser). »

Médiation suivie, à défaut de règlement du litige d'un arbitrage accéléré

« Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat, ou s'y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résolution, de même que toute réclamation extra-contractuelle, sera soumise à médiation conformément au Règlement de médiation de WIPOWorld Intellectual Property Organisation

Sur son site l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (World Intellectual Property Organization) expose, entre autre, sa vision d'avenir et son orientation stratégique.

Cliquez pour afficher le site Web associé. Le lieu de la médiation sera (à préciser). La langue de la procédure de médiation sera (à préciser).

Si, et dans la mesure où, dans les 6090 jours qui suivent son introduction, la procédure de médiation n'a pas abouti au règlement du litige, de la controverse ou de la réclamation, celui-ci ou celle-ci, sur dépôt d'une demande d'arbitrage par l'une ou l'autre des parties, sera soumis, pour règlement définitif, à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage accéléré de WIPOWorld Intellectual Property Organisation

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Cliquez pour afficher le site Web associé. Si par ailleurs, avant l'expiration de ce délai de 6090 jours, l'une ou l'autre des parties s'abstient de participer ou cesse de participer à la procédure de médiation, le litige, la controverse ou la réclamation, sur dépôt d'une demande d'arbitrage par l'autre partie, est soumis, pour règlement définitif, à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage accéléré de WIPOWorld Intellectual Property Organisation

Sur son site l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (World Intellectual Property Organization) expose, entre autre, sa vision d'avenir et son orientation stratégique.

Cliquez pour afficher le site Web associé. Le lieu de l'arbitrage sera (à préciser). La langue de la procédure d'arbitrage sera (à préciser). Il sera statué sur le litige, la controverse ou la réclamation conformément au droit (à préciser). »