Accord de secret | Fiche Invention
Accord de secret
Messieurs,
Cette lettre est destinée à formaliser les conditions de secret sous lesquelles nous (4).........., nous engagerons à traiter les informations confidentielles qui nous seront fournies par (1) ........ et concernant (2) ..........
Nous, (4) ........, acceptons donc de prendre l'engagement de protéger, avec le même soin que nous protégeons nous-mêmes nos propres informations confidentielles contre leur divulgation à des tiers, toute information de nature technique, financière ou commerciale qui nous sera fournie, à partir de la date de signature de ce courrier, par (1) ........ concernant le domaine précité, et qui au moment où elle sera remise, est déclarée par (1)..........comme étant confidentielle. Lorsqu'elle nous sera remise sous forme de documents, il est entendu que (1) ........leur aura apposé à cet effet une mention adéquate de secret.
Nous prenons l'engagement formel d'éviter par tous les moyens possibles la divulgation fortuite de tout ou partie de ces informations confidentielles à des tiers.
Il est entendu que ne pourront être considérées comme confidentielles et à traiter par nous comme telles, ni les informations qui étaient en notre possession avant la date de signature de ce courrier, ni celles qui sont ou seront tombées dans le domaine public sans que nous y ayons pris part, ni celles que nous serions amenées à obtenir d'un tiers en toute légalité.
Il est entendu que l'obligation de non-divulgation ici définie sera levée automatiquement, en totalité et de plein droit le (3) ......... ou antérieurement à cette date, à la date à laquelle un accord serait conclu entre (1) ......... et nous-mêmes, qui stipulerait une clause de non-divulgation relative au domaine précité.
Veuillez agréer ........
Fait à .........., le .........
En deux exemplaires
Société (4) ............
Par : (5) ...............
Titre : (6) ...............
Légendes
(1) Indiquez la raison sociale de la société qui fournit les informations confidentielles
(2) Indiquez par une description sommaire le domaine précis, le produit, le procédé, la technique, la technologie, etc., qui va être dévoilé à (4) afin de savoir prouver, ultérieurement, en cas de besoin, le contenu de son engagement
(3) Prévoir ici une durée de secret qui peut varier selon le cas de quelques années selon l'importance du sujet et la durée probable de sa valeur économique
(4) Raison sociale complète et exacte de la Société qui s'engage
(5) Nom du signataire
(6) Titre du signataire qui doit être dûment habilité pour engager sa société
Fiche Invention
CONFIDENTIEL
à: (lieu)... date:...
1. Titre de l'invention
En quelques mots
2. Liste des inventeurs
Nom, prénom, adresse, nationalité
1/...
2/...
3/...
Société/Service, téléphone, position de l'inventeur/fonction actuelle
1/...
2/...
3/...
Circonstances de réalisation de l'invention (un des cas A à G ci-dessous), signature
1/...
2/...
3/...
Invention propriété de l'employeur
A : dans l'exécution de mon contrat de travail lequel comporte une mission inventive correspondant à des fonctions effectives
B : dans l'exécution des études et recherches qui m'ont été explicitement confiées (note de service, etc.).
Invention propriété du salarié ouvrant droit d'attribution à l'employeur
C : dans le cours de l'exécution de mes fonctions alors que mon contrat de travail ne comporte pas de mission inventive
D : dans le cours de l'exécution de mes fonctions lesquelles ne correspondent pas à la mission inventive que peut comporter mon contrat de travail
E : en dehors de mes fonctions, mais grâce à la connaissance ou l'utilisation de techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise ou de données procurées par elle.
F : en dehors de mes fonctions mais dans le domaine d'activité de l'entreprise.
Invention propriété du salarié
G : en dehors de mes fonctions et en dehors du domaine des activités de l'entreprise et sans connaissance ni utilisation de techniques ou de moyens spécifique à l'entreprise ou de données procurées par elle.
Description de L'invention
Cette partie est destinée à la présentation technique et commerciale de l'invention. Elle servira à analyser l'intérêt de rédiger une demande de brevet. Si l'invention concerne un logiciel, il est important de détailler le contexte d'utilisation de ce logiciel.
3.1 Identification du Produit/Etude/Marché/Projet de normalisation/etc. auquel se rapporte l'invention
(en quelques mots pour identifier si l'invention s'inscrit dans un projet d'étude particulier, un projet de normalisation, etc.).
3.2 Contexte actuel et futur d'application de l'invention
(en quelques mots pour cerner les domaines d'utilisation prévisibles de l'invention).
3.3 Résumé de l'idée inventive
(en quelques lignes pour définir l'idée inventive sur laquelle repose l'invention).
3.4 Description détaillée d'un exemple de réalisation de l'invention en relation avec des schémas ou organigrammes
La description détaillée doit permettre de comprendre à un technicien du métier l'intérêt et les avantages qu'apporte l'invention. A titre d'exemple, l'intérêt et les avantages peuvent consister dans : abaissement du coût de fabrication – augmentation de la vitesse de traitement – diminution du nombre de pièces – amélioration de la qualité, etc…
Si l'invention concerne une machine, la description détaillera les caractéristiques nouvelles de structure de cette machine et précisera leur fonction/fonctionnement. Ces caractéristiques nouvelles de structure de la machine devront être illustrées sur un ou plusieurs schémas.
Si l'invention concerne une méthode/procédé (par exemple un logiciel pour le traitement d'images binaires ou encore un procédé de fabrication d'un tissu technique ou autre), la description détaillera la succession des étapes du procédé et précisera le ou les résultats obtenu à chaque étape. Ces étapes successives seront illustrées également sous forme d'organigrammes.
Pour cette partie, le plus simple est d'abord d'illustrer les parties importantes de l'invention sur des schémas d'un exemple concret de réalisation et ensuite de commenter ces schémas comme indiqué plus haut en explicitant comment se compose le produit/procédé de l'invention et comment on utilise le produit/procédé de l'invention pour en obtenir tous les avantages. S'il y a des variantes de réalisation, elles peuvent être abordées à la fin de la description de l'exemple concret de réalisation qui a été choisi au départ.
Il faut garder à l'esprit que plus la description est détaillée, plus il est possible d'élargie la protection et de renforcer la valeur du brevet.
3.5 Etat de la technique
Si une recherche documentaire a été faite sur l'invention, joindre la copie des résultats de recherche (publication de brevet, brochures commerciales, articles scientifiques, ….) et éventuellement des commentaires sur cet état de la technique en précisant ses limites, ses inconvénients en comparaison avec les avantages apportés par l'invention (avec une quantification partout où cela est possible).. En l'absence de recherche documentaire, précisez l'état de la technique qui selon votre connaissance est le plus proche de l'invention avec ses limites, inconvénients en comparaison avec les avantages apportés par l'invention.
(en quelques lignes).
3.6 Niveau d'élaboration de l'invention (Projet/Prototype/En phase de test/Produit à livrer.)
(en quelques mots pour connaître le stade d'avancement de la mise en œuvre de l'invention).
3.7 Date prévisible de présentation publique, vente ou utilisation de l'invention :
