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Brevet

Le droit des brevets est une matière dense et en constante évolution.

Le Cabinet de Propriété Industrielle Prugneau-Schaub IP est votre atout pour envisager une stratégie de protection optimale pour votre entreprise.

A quoi sert un brevet ?

Sur la base de son brevet, un propriétaire ou son licencié exclusif peut recourir à l’Ordre judiciaire pour interdire à un tiers de continuer à utiliser la technologie qui est définie dans les revendications du brevet. Le propriétaire d’un brevet en France peut par exemple faire interdire l’importation en France de son produit breveté. Le contenu d’un brevet (la description de la technologie brevetée) n’est pas rendu public avant une période de secret de 18 mois courant à compter de la date de dépôt du brevet. La protection commence dès le dépôt du brevet ce qui provoque pendant la période de secret à la fois un effet paralysant pour les concurrents et un effet stimulant pour les clients. Les brevets servent à définir concrètement, organiser et valoriser la technologie propre à une entreprise notamment dans une perspective de négociation de licence avec des partenaires ou même des concurrents.

Peut-on breveter une idée ?

Oui, on peut breveter une idée à condition que l’idée puisse être exprimée clairement pour comprendre en quoi elle consiste, à quoi elle sert et comment on la met en oeuvre concrètement. Il n’est pas nécessaire d’avoir une idée de haute valeur inventive. La complexité d’une invention n’est pas un critère de brevetabilité.

Qu'est-ce qui est brevetable ?

Toutes les innovations à caractère technique sont brevetables : on a l’habitude de définir deux catégories d’inventions brevetables :

– celle des inventions de produits, machines et systèmes qui se définissent par des caractéristiques structurelles : la liste des composés du produit, l’agencement des organes de la machine, les unités fonctionnelles d’un système de traitement de données et leur interaction entre eux

– celle des inventions de procédé ou méthode qui se définissent par une suite d’actions qui caractérisent leur déroulement.

Il faut distinguer une invention brevetable, c’est à dire une invention pour laquelle il est possible de formuler une demande de brevet en vue d’obtenir un brevet, et une invention brevetée formulée dans une demande de brevet dont les revendications répondent à tous les critères imposés par la loi sur les brevets d’invention : nouveauté et activité inventive en particulier. L’administration des brevets aux Etats Unis (USPTO) et l’Office Européen des Brevets en Europe par exemple accordent le brevet après avoir vérifié objectivement que les revendications du brevet répondent à ces deux critères de brevetabilité. La vérification objective des critères de brevetabilité est effectuée par l’administration sur la base d’un rapport de recherche d’antériorités. En France, l’INPI établit bien un rapport de recherche d’antériorités mais ne procède absolument pas à une telle vérification des critères de brevetabilité. Un brevet peut donc être accordé en France alors que ses revendications ne satisfont pas les critères de brevetabilité imposés par la loi sur les brevets.

Le logiciel est-il brevetable ?

En France, la loi prévoit spécifiquement une protection du code source du logiciel par le droit d’auteur. Mais les fonctionnalités du logiciel peuvent être protégées par le brevet. La protection par brevet du logiciel peut être appropriée si les fonctionnalités nouvelles du logiciel constituent la plus value du logiciel et si elles sont facilement réalisables.

A quel moment faut-il déposer ?

On dépose le plus tôt possible dès que l’idée inventive est conceptualisée et avant toute divulgation non confidentielle de l’invention. Lorsque l’exploitation commerciale de l’invention nécessite le concours d’investisseurs, la demande de brevet doit être déposée bien avant l’analyse financière du projet car les investisseurs souhaitent généralement avoir un avis juridique sur la validité de la demande de brevet. Il ne faut pas hésiter à formaliser très tôt le concept inventif (contexte de l’invention – état de la technique actuelle avec mise en évidence de ses insuffisances et inconvénients – solution inventive apportée pour améliorer l’état de la technique). Le brevet sur une invention est attribué au premier déposant qui a formalisé son invention sous la forme d’une demande de brevet.

Quelle procédure pour obtenir un brevet mondial ?

Le brevet mondial n’existe pas. Il n’existe que des brevets nationaux qui couvrent chacun un territoire national. Pour couvrir plusieurs territoires nationaux, il faut donc autant de brevets qu’il y a de territoires à couvrir. Mais des conventions entre pays adhérents ont été signées depuis longtemps pour simplifier les formalités administratives de dépôt de brevet dans plusieurs pays. La procédure dite PCT permet d’engager, avec une seule demande de brevet dite demande de brevet international, un faisceau de brevets sur plus de 100 pays sur un délai d’action d’environ 30 mois. Cette procédure est très utilisée pour des projets innovants à forte perspective commerciale.

A qui appartient le brevet ?

En France, la loi sur les brevets organise un régime spécial pour les inventeurs salariés dans le secteur privé ou dans le secteur public. L’inventeur salarié a l’obligation de communiquer son invention à son employeur. Si l’invention est une invention de service réalisée par exemple dans le cadre d’une mission inventive figurant au contrat de travail, l’invention appartient à l’employeur et le salarié a droit à une rémunération supplémentaire dont le montant et les modalités de versement sont laissées à l’initiative de l’employeur ou de la Convention collective dont il dépend. L’invention considérée comme sortant du cadre d’une mission inventive appartient à l’inventeur qui est libre de la breveter à ses frais. Toutefois l’employeur peut avoir un droit de préemption sur une invention dite hors mission. En cas de litige sur la nature de l’invention (invention appartenant à l’employeur – invention appartenant à l’inventeur), l’employeur et le salarié peuvent saisir une Commission de conciliation : la Commission Nationale des Inventions de Salariés qui siège à l’INPI. Notre Cabinet intervient fréquemment pour défendre devant cette Commission les intérêts d’employeurs ou d’inventeurs salariés.

Quand le brevet est-il publié ?

Dans la plupart des pays, le brevet est rendu public après une période de 18 mois qui court à compter du dépôt du brevet. Pendant ces 18 mois, l’existence même du brevet et à fortiori le contenu du brevet restent secrets. Le brevet peut être retiré avant qu’il ne soit publié. Le retrait du brevet ne laisse aucune trace et les tiers n’ont aucune possibilité de prendre connaissance du brevet retiré.

Marque

Vérifier la disponibilité d’une marque, procéder à un dépôt de marque, faire opposition sur une marque

Autant d’actions dans lesquelles le Cabinet de Propriété Industrielle Prugneau-Schaub IP vous accompagne pour optimiser vos droits.

A quoi sert une marque enregistrée ?

La marque enregistrée (mot, slogan, logo, mélodie, nuance de couleurs, forme du conditionnement, etc.) est un titre de propriété bénéficiant d’une date d’antériorité. Elle permet à son propriétaire d’interdire aux tiers une exploitation commerciale d’une marque postérieure identique ou similaire. La protection peut être renouvelée par périodes de dix ans. Par le biais d’une marque enregistrée, le propriétaire de la marque peut capitaliser son investissement commercial et publicitaire et organiser une exploitation contractuelle par des contrats de licence, de franchise, etc. Attention, la marque enregistrée fait l’objet d’une publication légale et l’Administration ne vérifie pas si la marque est disponible lors de son enregistrement. Il est donc indispensable de vérifier avec beaucoup de précautions la disponibilité de la marque au moins avant son exploitation commerciale.

Comment s'assurer qu'une marque à protéger est disponible en France ?

La vérification de la disponibilité d’une marque à protéger en France nécessite de procéder d’une part à des recherches étendues dans des bases de données pour identifier des marques ou des dénominations sociales identiques ou similaires et d’autre part à une comparaison juridique des marques identifiées avec la marque à protéger. En plus des marques et des dénominations sociales, des noms commerciaux, des enseignes, des droits d’auteur, des appellations d’origines peuvent constituer des droits opposables à l’enregistrement d’une marque. Chaque année, c’est plus de 70000 marques qui sont enregistrées en France et l’expérience montre qu’il est extrêmement difficile de trouver de nouvelles marques complètement disponibles. Un Conseil en Propriété Industrielle saura apprécier la pertinence des droits antérieurs pouvant s’opposer à une libre exploitation commerciale d’une marque à protéger.

Faut-il déposer une marque sur le nom de ma société ?

Le dépôt d’un nom de société (dénomination sociale) à titre de marque peut utilement renforcer le monopole d’exploitation commerciale et consolider la défense de la notoriété de la société.

Dans quels pays faut-il déposer ma marque ?

Une marque n’est protégée que dans les pays où elle est enregistrée. Une protection raisonnable consiste à déposer la marque dans les pays où elle est exploitée commercialement. Il est possible de procéder à des dépôts successifs de la marque dans les différents pays au fur et à mesure de l’extension commerciale de la marque.

Qu'advient-il si je n'exploite pas régulièrement ma marque ?

Si une marque enregistrée dans un pays n’est pas exploitée commercialement pendant 5 ans dans ce pays, la marque encourt la déchéance et un tiers peut s’approprier la marque dans ce pays. Pour éviter la déchéance de la marque, il convient de soutenir commercialement la marque de façon régulière par exemple par des actions publicitaires.

Qu'est-ce qu'une opposition à une marque ?

L’opposition à une marque enregistrée en France est une procédure déclenchée devant l’INPI par exemple par un propriétaire d’une marque identique ou similaire antérieure visant principalement à obtenir de l’administration une délimitation plus stricte des produits et services visés par la marque en opposition de façon à éviter tout risque de confusion entre les deux marques. De nombreux propriétaires de marques enregistrées demandent à leur Conseil en Propriété Industrielle de surveiller les dépôts de marques des tiers de façon à pouvoir engager des actions en opposition contre des marques déposées identiques ou similaires à leurs propres marques. Une opposition peut être engagée contre une marque dans un délai de deux mois à compter de la publication légale de la marque.

Modèles de documents – Brevet

ACCORD DE SECRET
Messieurs, Cette lettre est destinée à formaliser les conditions de secret sous lesquelles nous (4)………., nous engagerons à traiter les informations confidentielles qui nous seront fournies par (1) …….. et concernant (2) ………. Nous, (4) …….., acceptons donc de prendre l’engagement de protéger, avec le même soin que nous protégeons nous-mêmes nos propres informations confidentielles contre leur divulgation à des tiers, toute information de nature technique, financière ou commerciale qui nous sera fournie, à partir de la date de signature de ce courrier, par (1) …….. concernant le domaine précité, et qui au moment où elle sera remise, est déclarée par (1)……….comme étant confidentielle. Lorsqu’elle nous sera remise sous forme de documents, il est entendu que (1) ……..leur aura apposé à cet effet une mention adéquate de secret. Nous prenons l’engagement formel d’éviter par tous les moyens possibles la divulgation fortuite de tout ou partie de ces informations confidentielles à des tiers. Il est entendu que ne pourront être considérées comme confidentielles et à traiter par nous comme telles, ni les informations qui étaient en notre possession avant la date de signature de ce courrier, ni celles qui sont ou seront tombées dans le domaine public sans que nous y ayons pris part, ni celles que nous serions amenées à obtenir d’un tiers en toute légalité. Il est entendu que l’obligation de non-divulgation ici définie sera levée automatiquement, en totalité et de plein droit le (3) ……… ou antérieurement à cette date, à la date à laquelle un accord serait conclu entre (1) ……… et nous-mêmes, qui stipulerait une clause de non-divulgation relative au domaine précité. Veuillez agréer …….. Fait à ………., le ……… En deux exemplaires Société (4) ………… Par : (5) …………… Titre : (6) …………… Légendes (1) Indiquez la raison sociale de la société qui fournit les informations confidentielles (2) Indiquez par une description sommaire le domaine précis, le produit, le procédé, la technique, la technologie, etc., qui va être dévoilé à (4) afin de savoir prouver, ultérieurement, en cas de besoin, le contenu de son engagement (3) Prévoir ici une durée de secret qui peut varier selon le cas de quelques années selon l’importance du sujet et la durée probable de sa valeur économique (4) Raison sociale complète et exacte de la Société qui s’engage (5) Nom du signataire (6) Titre du signataire qui doit être dûment habilité pour engager sa société.
FICHE INVENTION

CONFIDENTIEL

à: (lieu)… date:… 1. Titre de l’invention En quelques mots 2. Liste des inventeurs Nom, prénom, adresse, nationalité 1/… 2/… 3/… Société/Service, téléphone, position de l’inventeur/fonction actuelle 1/… 2/… 3/… Circonstances de réalisation de l’invention (un des cas A à G ci-dessous), signature 1/… 2/… 3/… Invention propriété de l’employeur A : dans l’exécution de mon contrat de travail lequel comporte une mission inventive correspondant à des fonctions effectives B : dans l’exécution des études et recherches qui m’ont été explicitement confiées (note de service, etc.). Invention propriété du salarié ouvrant droit d’attribution à l’employeur C : dans le cours de l’exécution de mes fonctions alors que mon contrat de travail ne comporte pas de mission inventive D : dans le cours de l’exécution de mes fonctions lesquelles ne correspondent pas à la mission inventive que peut comporter mon contrat de travail E : en dehors de mes fonctions, mais grâce à la connaissance ou l’utilisation de techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise ou de données procurées par elle. F : en dehors de mes fonctions mais dans le domaine d’activité de l’entreprise. Invention propriété du salarié G : en dehors de mes fonctions et en dehors du domaine des activités de l’entreprise et sans connaissance ni utilisation de techniques ou de moyens spécifique à l’entreprise ou de données procurées par elle. Description de L’invention Cette partie est destinée à la présentation technique et commerciale de l’invention. Elle servira à analyser l’intérêt de rédiger une demande de brevet. Si l’invention concerne un logiciel, il est important de détailler le contexte d’utilisation de ce logiciel. 3.1 Identification du Produit/Etude/Marché/Projet de normalisation/etc. auquel se rapporte l’invention (en quelques mots pour identifier si l’invention s’inscrit dans un projet d’étude particulier, un projet de normalisation, etc.). 3.2 Contexte actuel et futur d’application de l’invention (en quelques mots pour cerner les domaines d’utilisation prévisibles de l’invention). 3.3 Résumé de l’idée inventive (en quelques lignes pour définir l’idée inventive sur laquelle repose l’invention). 3.4 Description détaillée d’un exemple de réalisation de l’invention en relation avec des schémas ou organigrammes La description détaillée doit permettre de comprendre à un technicien du métier l’intérêt et les avantages qu’apporte l’invention. A titre d’exemple, l’intérêt et les avantages peuvent consister dans : abaissement du coût de fabrication – augmentation de la vitesse de traitement – diminution du nombre de pièces – amélioration de la qualité, etc… Si l’invention concerne une machine, la description détaillera les caractéristiques nouvelles de structure de cette machine et précisera leur fonction/fonctionnement. Ces caractéristiques nouvelles de structure de la machine devront être illustrées sur un ou plusieurs schémas. Si l’invention concerne une méthode/procédé (par exemple un logiciel pour le traitement d’images binaires ou encore un procédé de fabrication d’un tissu technique ou autre), la description détaillera la succession des étapes du procédé et précisera le ou les résultats obtenu à chaque étape. Ces étapes successives seront illustrées également sous forme d’organigrammes. Pour cette partie, le plus simple est d’abord d’illustrer les parties importantes de l’invention sur des schémas d’un exemple concret de réalisation et ensuite de commenter ces schémas comme indiqué plus haut en explicitant comment se compose le produit/procédé de l’invention et comment on utilise le produit/procédé de l’invention pour en obtenir tous les avantages. S’il y a des variantes de réalisation, elles peuvent être abordées à la fin de la description de l’exemple concret de réalisation qui a été choisi au départ. Il faut garder à l’esprit que plus la description est détaillée, plus il est possible d’élargie la protection et de renforcer la valeur du brevet. 3.5 Etat de la technique Si une recherche documentaire a été faite sur l’invention, joindre la copie des résultats de recherche (publication de brevet, brochures commerciales, articles scientifiques, ….) et éventuellement des commentaires sur cet état de la technique en précisant ses limites, ses inconvénients en comparaison avec les avantages apportés par l’invention (avec une quantification partout où cela est possible).. En l’absence de recherche documentaire, précisez l’état de la technique qui selon votre connaissance est le plus proche de l’invention avec ses limites, inconvénients en comparaison avec les avantages apportés par l’invention. (en quelques lignes). 3.6 Niveau d’élaboration de l’invention (Projet/Prototype/En phase de test/Produit à livrer.) (en quelques mots pour connaître le stade d’avancement de la mise en oeuvre de l’invention). 3.7 Date prévisible de présentation publique, vente ou utilisation de l’invention