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* JURIDICTION DU BREVET EUROPEEN A EFFET UNITAIRE 

L'accord international de constitution de la Juridiction unifiée pour le brevet européen à effet unitaire (dit Brevet Unitaire) a été signé le 17 Février 2013.

Cet accord doit maintenan... lire la suite
mar. 05 mars 2013

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Expertise

AERONAUTIQUE – ESPACE : système de localisation de satellites – satellite d'observation – générateur pour satellite - système de sécurité pour parachutes – aile de parachute – harnais de parachute - CAPTEURS – ANTENNES : capteur à fibres optiques – capteur de pression – capteur tactile – capteur d'approche – sonde acoustique - répartiteur optique - hyperfréquences –- guides d'ondes – pilote d'antenne – antenne à pavillon - câble à fibre optique - INFORMATIQUE – TELECOMMUNICATION – TELEVISION : Internet – Multimédia – Télécommunication cellulaire – téléphone portable – répartiteur téléphonique - interconnexion de réseaux téléphoniques – Ethernet – liaison à infrarouge – relais blue tooth pour terminal GSM - composants – carte à puce – réseau de neurones – cryptage numérique – bases de données – OCR - télévision – décodeur numérique – AUTOMOBILE – EQUIPEMENTS : système d'accès et de démarrage mains libres – serrures pour ouvrant – actionneur de serrure – charnière – freinage à air pulsé – câble de commande - ELECTROTECHNIQUE – ELECTRICITE - CONNECTIQUE : disjoncteur haute tension – sectionneur de terre – parafoudre – condensateur de puissance – ligne électrique à isolation gazeuse - isolateur de ligne en verre et en composite – fusible – transformateur de courant – ampoule à vide - relais – machine électrique - supraconducteur – dispositif by-pass pour batterie - micro-centrale hydroélectrique – poste de distribution électrique – moteur électrique – connecteur optique - MECANIQUE - PROCEDES INDUSTRIELS: crépine pour le pompage du pétrole - concasseur – décanteur – épaississeur de boue – procédé de clarification – séparateur à vortex - broyeur à boulets - treuil – palette de manutention – panier de filtration pour la pâte à papier - tube de dentifrice - gouverne de navire – turbine à vapeur – éolienne – machine de tri postal – crochet pour la chirurgie de l'œil –microfiltration – soudage au plasma – traitement du germanium – dopage du silicium –fabrication de lingots de silicium – chaudière à lit fluidisé circulant - incinérateur de déchets - ELECTRONIQUE - MICROELECTRONIQUE : spectromètre - coupleur optique – modulateur de signaux – interrupteur statique – réfléctométrie – cellule photovoltaïque – séparateur de fréquences – multiplexeur - émetteur/récepteur - démodulateur - adressage mémoire – mémoire non volatile – semi-conducteur...

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